prévue par l'article L. 23-A du livre des procédures fiscales ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que les consorts

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a

V à Paris 8e en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

Louis Y... utilisé pour ses besoins et ceux de la société de droit nigérian Silencer and exhaust pipes en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

(Nord), pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 67

européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder

R... pendant l'exercice de son mandat social, qui n'a duré que cinq mois, dans l'inobservation des obligations fiscales incombant à la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, les a condamnés, chacun,

ordonnance du 19 janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

[U] et Mme [F]-[U] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa septième branche 4.

septembre 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dutoit-Fouques-Carluis, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1989 qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a prévu des mesures

service d'une des directions nationales fiscales compétentes, par le directeur régional des impôts ou par le directeur des services fiscaux du département ; qu'en l'espèce, le président du tribunal a

; Sur le moyen pris en sa seconde branche : Attendu que la S.

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé différents

, de ce que « selon le procès-verbal de délibération du 26 novembre 2013, statue sur la création d'une filiale la société Sicli Opérations France et l'acquisition par cette filiale d'une partie du fonds

[M], de sorte que l'impossibilité de recouvrer la dette fiscale correspondante de la société n'était pas exclusivement imputable à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base

prix de revient de la construction neuve des installations sportives, objet du bail à construction conclu par la société Sehrchat.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois