notifiés par tout moyen donnant date certaine à la réception de ces information, la date de la convocation ou de la visite est reportée d'office à quinzaine.

Article 7

—

Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité procède, à intervalles réguliers et suivant un programme défini au cours de ses réunions, à des visites dans l'organisme militaire au sein duquel il est implanté.

Article 47-13

—

Lorsque l'administration ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à un examen médical de l'agent, celui-ci se soumet à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite

Article R519-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Code monétaire et financier

A cette fin, tout membre fournit annuellement à l'association des données relatives à l'organisation de son activité, à ses effectifs, aux produits distribués, à la répartition de sa clientèle entre particuliers et professionnels, ainsi qu'aux fournisseurs

Article L612-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 34

Code monétaire et financier

Elles déterminent par convention avec la Banque de France les conditions dans lesquelles elles peuvent avoir recours à ses services dans le cadre de leurs missions de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles.

Article L3132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 77

Code du travail

L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun

Article 95

—

l'article 140 dénommés " lois du pays " et par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française, les attributions individuelles des ministres s'exercent par délégation du président de la Polynésie française et dans le cadre des décisions prises

Article D6124-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23

Code de la santé publique

I. - Le secteur d'hospitalisation d'une unité de soins critiques comprend un nombre minimal de lits ainsi déterminé : 1° Au moins huit lits pour l'unité de réanimation de la mention 1° de l'article R. 6123-34-1.

Article D6124-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23

Code de la santé publique

I. - Le secteur d'hospitalisation de l'unité de soins critiques pédiatriques comprend un nombre minimal de lits ainsi déterminé : 1° Au moins huit lits pour l'unité de réanimation pédiatrique de recours de la mention 1° de R. 6123-34-2.

Article L312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35

Code des impositions sur les biens et services

Pour les autres produits utilisés dans ces secteurs, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.

Article 1

—

techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 48, 63 Euros ; -pour les visites techniques des véhicules à moteur de transport de matières dangereuses : 74, 85 Euros ; -pour les visites techniques des véhicules remorqués de transport

Article 2

—

I. ― 20 % des quotas libérés en application de l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne ventes directes) ainsi

Article 32

—

Le jury d'aptitude établit trois listes : - la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions d'aptitude définies par l'arrêté relatif à la notation et au classement des élèves gardiens

Article D2223-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 57

Code général des collectivités territoriales

et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à la visite de contrôle.

Article L420-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

Code monétaire et financier

. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met en place des systèmes, des procédures et des mécanismes efficaces permettant de rejeter les ordres dépassant des seuils de volume et de prix qu'il a préalablement établis ou les ordres manifestement

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code des douanes

La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée.

Article L32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite.

Article L2513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code général des collectivités territoriales

I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est le service d'incendie et de secours chargé, sous la direction et d'après les ordres du maire, des missions mentionnées à l'article L. 1424-2 sur le territoire de la commune et dans les ports de Marseille

Article L5121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 36

Code du travail

Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat. Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.

Article 11

—

Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.

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