Codes de loi français

Article 3

Chaque section et chaque sous-section comprend, en nombre égal, d'une part, des représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés des disciplines médicales, odontologiques pharmaceutiques, des sciences de la rééducation et de la

Article 7

Conditions d'éligibilité liées à la nature et au nombre des troupeaux. - un troupeau d'au moins 25 animaux reproducteurs détenus en propriété.

Article 39

Le nombre total d'emplois pourvus à ce titre ne peut excéder 10 % de l'effectif du corps.

Article 3

La commission paritaire spéciale établit lors de sa première réunion un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement, en particulier le nombre de ses réunions, ainsi que les conditions d'élaboration et de présentation des rapports

Article 13

Par dérogation aux dispositions prévues par le décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum d'assistants de service social pouvant être promus au grade d'assistant principal de service social au sein de chacune des administrations mentionnées

Article 7

Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion du sixième des nominations à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré

Article 2

La prise en charge prévue à l'article 1er est subordonnée à un double engagement de l'employeur relatif aux investissements et à l'amélioration de l'emploi.

Article 8

Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d'espèces non domestiques, le détenteur doit tenir un registre des entrées et sorties de ces animaux, à l'exception : - des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la

Article 3

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (non reproduits) ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation

Article ANNEXE

DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE COMMISSIONNÉS AU TITRE DES EAUX ET FORÊTS ET ASSERMENTÉS Ventilation des effectifs Dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse et de l'intérêt du service, l'effectif

Article L314-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Pour les opérations de crédit mentionnées à l'article L. 313-1, la politique de rémunération du personnel responsable de l'évaluation de la solvabilité est élaborée, dans la mesure nécessaire compte tenu de la taille, de l'organisation interne et de la

Article R6333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge des formations

Article 31

tenu du nombre d'heures de travail.

Article 4

Elle peut être adaptée, à chaque réunion, pour tenir compte de l'ordre du jour.

Article T 21

A défaut, toute mesure doit être prise pour limiter l'effectif des personnes admises.

Article 4-1

Les militaires placés en non-activité par retrait d'emploi pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord peuvent bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période passée dans

Article L653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 57

-Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des avocats, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite

Article L643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 79

-Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions, définies par décret, garantissant la neutralité actuarielle

Article CTS 54

Calcul de l'effectif L'effectif maximal du public est déterminé suivant le mode de calcul propre à chaque type d'activité, pour chacun des niveaux.

Article D643-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58

des paramètres et en application des formules suivantes : 1° Le coefficient forfaitaire mentionné au premier alinéa de l'article D. 643-6 est égal au coefficient fixé en application du 2° de l'article D. 351-9 ; 2° Les coefficients viagers pris en compte