règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont : a) Les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées

Article L763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08

Code monétaire et financier

Article L764-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08

Code monétaire et financier

Article 117 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Code général des impôts

Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. V.

Article 1678 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 72

Code général des impôts

Le versement effectué en application du 1 du présent II est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 125 A.

Article 1671

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19

Code général des impôts

Par dérogation au premier alinéa du présent 5, lorsque la retenue à la source prévue au 2 a été avancée par les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, elle est garantie par un privilège de même rang que celui des

Article L221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

I. – Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de l'émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés, chirographaires et subordonnés.

LEGIARTI000038745366

Code inconnu

Privilèges du titulaire de la qualiﬁcation Le titulaire de la qualiﬁcation de vol de nuit avion est habilité à effectuer des vols à vue de nuit sur avion entre deux aérodromes.

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code de la sécurité sociale

-La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II, à l'exception du e bis du I, est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.

Article 221-4

Code inconnu

français s'il s'agit d'un titre financier négocié exclusivement sur un système organisé de négociation, l'émetteur doit s'assurer de la diffusion effective et intégrale des informations réglementées définies à l'article 221-1 ou des informations privilégiées

Article 8

Code inconnu

l'imposition des revenus perçus au cours de l'année 2013, la contribution prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et les autres contributions et prélèvements assis, contrôlés et recouvrés selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges

Article Annexe 2

Code inconnu

Pédagogue, il privilégie la mise en activité des étudiants en évitant tout dogmatisme : l’acquisition des connaissances et des capacités est d’autant plus efficace que les étudiants sont acteurs de leur formation.

Article Annexe 6

Code inconnu

Article 16

Code inconnu

Le titulaire désigne un correspondant opérationnel pour le suivi des actions d'insertion professionnelle, interlocuteur privilégié de l'acheteur et du facilitateur. Commentaires : 16.1.4.4.

Article Annexe

Code inconnu

Pour faciliter une relation privilégiée entre les pensionnaires et l'office national, ce registre comporte le numéro de téléphone et les jours et heures d'ouverture du service départemental de l'ONAC, qui est l'interlocuteur de proximité des ressortissants

Article 10

Code inconnu

peut être : - non lumineux sur les panneaux à prismes ; - lumineux sur les panneaux à messages variables ; - lumineux sur les caissons rétroéclairés ; - en décor lumineux inversé : sur les panneaux à messages variables, c'est la représentation privilégiée

Article L283 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Livre des procédures fiscales

. – Les créances mentionnées aux I et III ne bénéficient d'aucun privilège. V. – L'administration compétente donne suite à la demande d'assistance au recouvrement lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement.

Article 1519 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Article L642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code rural (nouveau)

Les droits sont liquidés et recouvrés auprès des opérateurs habilités par l'institut selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.

Article L171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

Sous réserve du 6° du I de l'article L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

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