54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Expulsion d'un étranger - Appel sur le jugement au fond.

EXISTANTES A LA DATE DE LA RESILIATION ET DE PROCEDER A LEUR EVALUATION ; QUE, LA MESURE AINSI SOLLICITEE, QUI NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL, REVETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, D'UNE PART, ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT EN ETAT DE REFERE, A DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Juge de première instance ayant rejeté le recours - Non-lieu à statuer en appel.

d'éléments nouveaux par rapport au mémoire en défense qu'il avait antérieurement produit ; que dès lors le jugement attaqué n'a pas été rendu en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure

. | 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE

LE DROIT PROCÉDURAL PERTINENT 23.

18-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES DEPARTEMENTS (VOIR COLLECTIVITES LOCALES) | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; qu'eu égard à l'existence d'une procédure

ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT | 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS

de droit ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure

d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; qu'eu égard à l'existence d'une procédure

de droit ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure