délai raisonnable ; que le moyen est sans fondement ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X..., née en Gambie le 12 octobre 1947, fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action

pénale ou si, ainsi que l'a estimé ce magistrat, les faits dénoncés par la partie civile, à les supposer démontrés, ne peuvent admettre aucune qualification pénale ou si ces faits ne peuvent légalement

à l'égard de toute personne susceptible d'avoir causé le décès ; qu'une telle plainte a donc un effet interruptif sur toute action civile relative aux préjudices résultant du décès de la victime, peu

X..., maire d'Amneville, qui habitait en face de l'appartement litigieux et avait engagé une action civile dès 1990 ne pouvait prétendre n'avoir appris que la municipalité avait payé l'intégralité des

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société PBO, société par actions simplifiée, dont le siège

publique elle-même, comporter aucune poursuite, soit de ce que, à supposer ces faits démontrés, ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé"

publique ; que la recevabilité de la constitution de partie civile est une condition de la mise en mouvement de l'action publique sur le fondement de l'article 85 du code de procédure pénale ; que la

susceptibles de recevoir une qualification de faux en écritures" ; que, par suite, en retenant que ledit arrêt ne faisait pas obstacle à ce que les faits de "faux en écritures" soient retenus pour justifier

civile et pénale, sur sa qualification, ainsi que sur la culpabilité de celui à qui ce fait est imputé ; qu'en validant la contrainte émise par l'URSSAF au titre d'un travail dissimulé imputable à Mme

La société Atlandes fait grief à l'ordonnance de déclarer la société Bernard dépannage recevable en son action, alors : « 2°/ qu'un contrat est un marché au sens du code de la commande publique lorsque

ALORS QUE l'article 885 O bis du code général des impôts dans sa version applicable au cours des années en litige subordonne la qualification de biens professionnels des parts ou actions de sociétés soumises

Il n'en reste pas moins que, peu important la qualification retenue, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

Par conclusions déposées 14 août 2012 elle demande à la cour : - de réformer le jugement entrepris, - de redonner aux faits et à l'action, leur exacte qualification, - de constater que l'action introduite

la question n° 1 posée à la Cour et au jury concernait le fait de savoir s'il avait été donné volontairement la mort à Z... et que la question n° 2 demandait si Y... était coupable d'avoir commis l'action

l'article L. 305-13 du Code de la construction et de l'habitation; "alors que, deuxièmement et en toute hypothèse, Aline Y... a demandé la confirmation du jugement du 26 juin 1992, ayant déclaré l'action

X..., commissaire-priseur désigné par ordonnance du 13 juillet 1989 pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs de M.

Ses membres y pratiquent une dissimulation active. Un parrain y fait la loi en toute impunité. Gouffre à subventions. Spoliations colossales du contribuable. Utilisation de faux témoins...

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 16 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Thierry Y..., du chef de violence, a constaté l'extinction de l'action

publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter aucune poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que les faits d'usage de faux

DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Salah X... pour association de malfaiteurs, a constaté l'extinction de l'action