Codes de loi français

Article R5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, les flux, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense

Article ANNEXE

AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 8 DÉCEMBRE 1994 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE DCS R2

Article ANNEXE

AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 8 DÉCEMBRE 1994 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE DCS R1

Article ANNEXE

AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTE DU 27 AVRIL 1995 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE POUR LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE TÉLÉPOINT CONFORME À LA NORME CT 2-CAI

Article 10

Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont classés en prenant en compte, sur la base de la

Article Annexe 1

CRITÈRES D'APPRÉCIATION ET ÉCHELLE DE VALEUR CRITÈRES D'APPRÉCIATION ÉCHELLE DE VALEUR Insuffisant Bien Très bien Sens du service public Efficacité professionnelle Autorité professionnelle

Article Annexe 1

CRITÈRES D'APPRÉCIATION ET ÉCHELLE DE VALEUR CRITÈRES D'APPRÉCIATION ECHELLE DE VALEUR Insuffisant Bien Très bien Sens du service public Efficacité professionnelle Autorité professionnelle

Article L5546-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

-Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France souscrit une assurance couvrant les pertes pécuniaires d'un gens de mer consécutives au non-respect : 1° Par le service exerçant l'activité de placement au sens de l'article

Article 1

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant, siège en qualité de membre à la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention " Mort pour le service de la République ", pour les décès mentionnés

Article D142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30

Le directeur de l'énergie, ou son représentant, siège auprès du Conseil supérieur de l'énergie en qualité de commissaire du Gouvernement.

Article 6

d'études 5 ans de services effectifs en qualité de technicien -de 3e classe Assistants ingénieurs 5 ans de services effectifs en qualité de technicien Préparateurs : -de 1re classe Ingénieurs d'études 5 ans de services

Article L6265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.

Article L6365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Le comptable de la collectivité de Saint-Martin est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.

Article L913-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44

Ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements et des services de l'éducation nationale. Ils jouent un rôle éducatif en liaison avec les enseignants.

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Le recteur de région académique, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions fixées à l'article

Article R292-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté énergétique citoyenne souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le cas échéant d'une

Article 18

titre 5 ― catégories 51 et 52) ; c) 2 000 000 € pour les dépenses d'intervention (titre 6) ; d) Par dérogation aux dispositions ci-dessus : - à 100 000 euros pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public et les décisions

Article 7

Le président est assisté d'un vice-président nommé pour la même durée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président et après avis du conseil d'administration.

Article 7

La nomination en qualité d'ingénieur civil de la défense est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de cinq ans et de verser, si la rupture de l'engagement survient pour une cause

Article D1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 71

La direction générale de la santé prépare la politique de santé publique définie à l'article L. 1411-1 et contribue à sa mise en œuvre, en liaison avec les autres directions et services du ministère chargé de la santé et des autres départements ministériels