le 19 avril 1997 ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté en date du 1er mars 1987, notifié à l'intéressé le 3 mars 1987, le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière de M.

L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a formé un recours contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière doit, même s'il

X... était irrecevable ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I.

à la frontière et fixant la Tunisie comme pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour

Y... recevable ; Sur la légalité de l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière de M. Y... : Considérant que, par un acte dressé à la mairie du François (Martinique) le 5 octobre 1998, M.

à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 août 1998 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

X... : Considérant que le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'en vertu du 3°

Viktor X..., l'arrêté du 31 mai 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) de décider qu'il

ses deux enfants, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté du PREFET DE LA GIRONDE décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée ne porte pas au droit au

à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif faute d'avoir été contesté dans

à la frontière d'un étranger ; Considérant que l'un des moyens soulevés par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre des mesures ordonnant leur reconduite à la frontière était

à la frontière, que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y..., aurait porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Y... avait sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision ordonnant sa reconduite à la frontière serait, par ce motif, entachée d'illégalité

reconduite à la frontière jusqu'à ce qu'il ait statué sur cette nouvelle demande ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué : Considérant que l'arrêté attaqué énonce

X, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Essonne décidant la reconduite à la frontière de M.

qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, ( ...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de

Y..., célibataire, justifie d'un séjour ininterrompu sur le territoire français depuis 1986, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ait porté au droit

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relatives à la reconduite à la frontière des étrangers en situation