Pour la période des essais atmosphériques de 1966 à 1974, l’ensemble de ces doses figure, sous forme de tables, dans une étude du commissariat à l’énergie atomique (CEA), versée au dossier, datée du 17

mSv par an ; elle n’a jamais bénéficié d’aucune surveillance radiologique interne ou d’exposition externe ; l’affirmation selon laquelle un rapport de l’AIEA validerait les données exploitées par le CEA

) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours

#Télécommunications - Services de télécommunications mobiles - Article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE - Recours contre une décision de l'autorité réglementaire nationale devant une instance

conditions concrètes d’exposition de Mme B... qu’il n’était pas nécessaire de mettre en place des mesures de surveillance adaptées ; le refus d’indemnisation n’est pas suffisamment motivé ; l’étude du CEA

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 07BX01203 en date du 14 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le surplus des conclusions de son recours

de surveillance correspondant aux conditions de vie de l'intéressée, la présomption de causalité ne peut être renversée ; - le CIVEN ne saurait se fonder sur les données figurant dans le rapport du CEA

A... et l'action pénale visant à faire sanctionner les agissements qualifiés d'escroquerie et de recours au travail clandestin imputés à M.

sa participation à l'actif social, la cour d'appel a privé celui-ci d'un recours effectif et méconnu les articles 171 de la loi 25 janvier 1985, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'EARL Freyermuth ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE

En matière de recours de plein contentieux, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 juin 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté son recours contre la décision du conseil départemental du Bas-Rhin

C..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; Les sociétés MJA Selafa et EMJ Selarl, ès qualités, ont formé, dans chacun des recours, un pourvoi incident, rédigé en termes identiques, contre le même

81/602/CEE concernant l'interdiction de certaines substances hormonales et de substances à effet tyrostatique, de la Directive 86/469/CEE du Conseil du 16 septembre 1986 concernant la recherche de résidus

entre les parties que tous les travaux, terminés ou en cours, seront repris et achevés à ses risques et périls par la société cessionnaire, laquelle fera de leur résultat son profit ou sa perte sans recours

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne, qui est préalable : Attendu que M.

le concernant, transmises aux membres de la commission administrative paritaire (CAP) réunie le 17 novembre 2016 (échanges de courriels et courriers entre la DDTM et le bureau de l’évaluation (SG/DRH/CE2