Est régie par les mêmes dispositions l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation.

Article R132-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 50

Code du patrimoine

Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, deux exemplaires sont déposés : un exemplaire numérique répondant à des prescriptions techniques fixées par décision du président

Article D441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70

Code de la sécurité sociale

L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes

Article R313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

Code de la sécurité intérieure

Le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-40 est présenté sur réquisition des agents de l'Etat habilités à cet effet.

Article R613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 56

Code monétaire et financier

de l'article L. 613-34 attestent de l'existence des registres mentionnant ces contrats et assurent un accès permanent du collège de supervision et du collège de résolution à ces registres.

Article R229-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 19

Code de l'environnement

-Dans les vingt jours ouvrables suivant l'obtention de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, l'exploitant demande à l'administrateur national du registre l'ouverture d'un compte de dépôt d'exploitant dans le registre européen

Article R526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre

Article 124

—

L231-5 -2 Les sociétés régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce, immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, ont un délai de cinq ans pour se mettre

Article 7

—

Dans le ressort d'un bureau foncier, les notaires, les géomètres-experts, les huissiers de justice, les avocats, les agents de l'Etat, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les

Article R511-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de la sécurité intérieure

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre nomme les maitres-chiens de police municipale.

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 92

Code de commerce

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.

Article 486

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.

Article Annexe III

—

I. - Registre entrées-sorties et traçabilité des animaux Le registre comporte autant de chapitres qu'il y a d'espèces animales détenues en précisant les informations suivantes :

Article A123-293

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 22

Code de commerce

Le teneur du Registre national des entreprises est astreint et seul habilité à délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises.

Article R623-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales tient un Registre des demandes de certificat d'obtention végétale et un Registre national des certificats d'obtention végétale.

Article R1123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82

Code de la santé publique

Le promoteur tient des registres détaillés de tous les événements indésirables qui lui sont notifiés par le ou les investigateurs. Ces registres sont transmis à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12, à sa demande.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

Code des assurances

-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article L. 511-1, doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public.

Article 1

—

de formation à bord est requis conformément aux dispositions de l'article 5 ; 3° Trois types de registre de formation sont utilisés en fonction du brevet demandé : - un registre au pont, dont le contenu respecte les exigences de la section A-II/1 du

Article R543-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06

Code de l'environnement

Le contenu de ce registre, qui peut être établi sous forme électronique, est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article R2332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

Le contrôle des registres mentionnés à l'article R. 2332-17 est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1, selon les modalités prévues à l'article R. 2335-37 .

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