cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui

Article R4316-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59

Code des transports

Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.

Article L421-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

tracteurs et semi-remorques composant un ensemble sont considérés comme un véhicule unique dont les caractéristiques sont les suivantes : a) Sa masse en charge maximale techniquement admissible est celle de l'ensemble ; b) Son nombre d'essieux est celui

Article 706-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11

Code de procédure pénale

Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants

Article 380-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci.

Article 11

—

. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I et II et nommés dans l'un des grades du présent corps sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans

Article 10

—

ceux mentionnés au I et nommés dans l'un des grades du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui

Article 10

—

Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui

Article 9

—

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine

Article L212-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

La personne mise en examen conserve le droit, au cours de l'instruction et jusqu'à comparution devant la juridiction de renvoi, de désigner un autre défenseur que celui qu'elle a déjà choisi ou qui lui a été désigné d'office.

Article 344 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

l'article 238 quater L du code général des impôts est déposée dans les quinze jours de sa création auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui

Article L567-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

nommée par le Président de la République ; 2° Une personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée nationale ; 3° Une personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat ; 4° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui

Article 684

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 99

Code de procédure civile

Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant.

Article 695-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Code de procédure pénale

Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'arrêt met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen soit à la demande de la juridiction, soit d'office, selon

Article 10-11

—

La prolongation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordée par un arrêté préfectoral dont le contenu est celui prévu à l'article 10-8.

Article 4

—

Celui-ci arrête l'ordre du jour. Le secrétariat de la commission est rattaché à la direction de l'administration générale du ministère.

Article 32

—

Le jury du deuxième concours est celui du premier concours. Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du deuxième concours.

Article 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les citoyens actifs de chaque communauté nommeront par un seul scrutin de liste, et à la pluralité relative des suffrages, un nombre de notables double de celui des membres du corps municipal.

LEGIARTI000051488123

—

Quant aux autres indemnités, il sera pourvu à leur acquittement de la même manière que pour celui des autres dettes nationales exigibles, et les intérêts en courront, à compter du 1er janvier 1791.

Article 8

—

Le plan annexé au décret du 29 décembre 1980 est remplacé par celui annexé au présent décret. - Décret du 29 décembre 1980 Art. Annexes

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