Les magistrats mentionnés au 2° du I de l'article 1er sont appelés à remplacer temporairement les magistrats de leur grade des tribunaux de première instance et de la cour d'appel qui se trouvent empêchés d'exercer leurs fonctions du fait de congés de

Article 230-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de procédure pénale

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite

Article 3

—

La liste des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnée à l'article L. 141-3 du code de l'environnement est établie ainsi qu'il suit : Instances consultatives

Article L23-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 67

Code de commerce

Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions.

Article D115-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 élisent en séance plénière, parmi les personnes accueillies ou accompagnées, des délégués, à la majorité des suffrages exprimés.

Article R955-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première

Article R6316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 40

Code du travail

France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu'elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu'il présente des garanties d'indépendance

Article 24

—

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Article L924-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56

Code de commerce

La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou.

Article R36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Lorsqu'il apparaît manifestement que le demandeur soit ne remplit pas la condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Article L6227-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26

Code du travail

Les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis font l'objet d'un avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle siègent les représentants du personnel.

Article 15

—

an XII relative au remplacement des juges de paix et de leurs suppléants à chacun de ces juges ; Les article 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, et 10, ainsi que les alinéas 2 et 3 de l'article 11 de la loi modifiée du 11 avril 1838 sur les tribunaux civils de première

Article 1

—

d'Auch, de Cahors, de Rodez et de Tarbes ; -à compter du 7 janvier 2013 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nanterre, de Pontoise et de Versailles ; -à compter du 1er juillet 2015 à partir du ressort territorial de

Article 84

—

Les étudiants élus pour siéger dans les instances de Nantes Université bénéficient automatiquement d'une autorisation d'absence leur permettant d'assister à toutes les réunions des instances dans lesquelles ils siègent.

Article R4623-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 98

Code du travail

La consultation des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 intervient au plus tard avant la fin de la période d'essai.

Article R141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04

Code de l'environnement

A défaut d'un nombre suffisant d'associations agréées, d'organismes et de fondations reconnues d'utilité publique remplissant les conditions prévues à l'article R. 141-21 en vue de la participation aux instances consultatives dans un cadre régional, le

Article 17

—

Jusqu'à la paix générale, le traitement des juges de première instance sera fixé comme il suit : A 1000 francs, dans les villes comprises aux art. 8 et 9, autres néanmoins que les villes ci-après, où le traitement des juges sera de 1200 francs : Aix,

Article L272-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code des juridictions financières

cas échéant, il est également transmis à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui leur a apporté son concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances

Article L243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code des juridictions financières

cas échéant, il est également transmis à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances

Article R641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ; 4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première

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