Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 524 résultats pour « remboursement de cotisations de sécurité sociale versées par l'assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
L'assuré reconnu inapte au travail bénéficie d'une pension de retraite à partir de l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale quelle que soit sa durée d'assurance.
Article 1
sur demande de celui-ci à la section mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.
Article 3
l'article L. 364-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ; 3° Et - soit assumer la charge d'au moins un enfant au sens de l'article L. 285 du code de la sécurité sociale ; - soit avoir élevé au moins un enfant pendant
Article D732-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52
alinéa de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ; 3° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième
Article 54 OCTIES
Il est dispensé, pour lui personnellement, de la participation aux frais prévus à l'article L. 286 du code de la sécurité sociale.
Article 9
Lorsque le sapeur-pompier volontaire ou ses ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, obtiennent une rente ou une pension en application des articles 11 à 13 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée
Article 1
Les stagiaires des deux sexes, titulaires d'un engagement d'accueil et reçus au pair en qualité d'aides-familiaux, donnent lieu au versement par la famille d'accueil de cotisations de sécurité sociale calculées sur les bases suivantes : Semaine : treize
Article L646-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 89
servi de base au calcul de la cotisation de l'intéressé dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3.
Article R323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66
L. 143-3 du code du travail en précisant la période et le nombre de journées et d'heures de travail auxquelles s'appliquent la ou les payes, le montant et la date de celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances sociales
Article 15-3
Les sapeurs-pompiers volontaires affiliés au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance reçoivent le remboursement, par l'organisme mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2, du montant des cotisations obligatoires et facultatives
Article R174-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50
Pour les assurés sociaux, qui ne satisfont pas aux conditions prévues au premier alinéa, la demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins est adressée par l'établissement à la caisse chargée des versements mentionnés à l'article R
Article 2
majoré des taux de la cotisation et de la contribution au Fonds national d'aide au logement et du versement transport lorsque l'employeur en est redevable.
Article 1
Il est institué, au chef-lieu de chaque département, une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des
Article 2
cotisations du régime général des assurances sociales.
Article L114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Article L613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40
-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et ne relevant pas de l'article L. 613-7 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre
Article 99
de cotisations à la CRPCEN.
Article L2311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72
maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie et à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements.
Article L613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11
des droits et obligations en matière de prestations et de cotisations et contributions de sécurité sociale résultant d'une activité professionnelle emportant assujettissement à ces cotisations et contributions, ainsi que, à leur demande, une simulation
Article 2
L'ordonnancement des cotisations de sécurité sociale à la charge des agents et ouvriers et les cotisations à la charge de l'administration est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que les émoluments auxquels se rapportent
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