Les juges du fond doivent ainsi caractériser la renonciation non équivoque du débiteur à se prévaloir de la prescription.

pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la renonciation

En outre, s'il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public, à condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle porte sur un droit acquis, la seule circonstance

Elle argue que seule l'absence constatée de la SAS Foncierdec, sans motif, a empêché la cession alors qu'en amendant le projet, la bailleresse avait tacitement renoncé à faire du paiement des sommes dues

dispositions insérées dans le contrat d'assurance, que la qualité de professionnel ne rend pas inopérant ce moyen, et de ne pas avoir répondu à l'effet interruptif de la procédure judiciaire et de la renonciation

Mme [I] [G] est décédée le [Date décès 2] 2018, et M [R] [J] a renoncé à sa succession le 6 juin 2019.

des vices affectant le contrat avant de signer l'attestation de travaux, il ne peut se déduire de la signature de l'attestation de fin de travaux, la confirmation non équivoque du contrat et une renonciation

des vices affectant le contrat avant de signer l'attestation de travaux, il ne peut se déduire de la signature de l'attestation de fin de travaux, la confirmation non équivoque du contrat et une renonciation

La société Supermarchés Match n'a pas renoncé au bénéfice de la servitude.

contracté en l'absence de celle-ci et, que les parties « rappellent que cette condition suspensive doit être appliquée strictement et ne pourra en aucune façon faire l'objet d'une prorogation ou d'une renonciation

[B] [T] aurait renoncé à cet avantage par un nouvel avenant à son contrat de travail ; il n'est pas non plus soutenu qu'il y aurait eu une renonciation tacite de la part de l'appelant.

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

par un arrêté du 13 décembre 2000 la municipalité de Bari avait reconnu en substance une dette envers elles, une telle mesure pouvant être considérée comme une reconnaissance de dette emportant renonciation

La société défenderesse ne peut arguer d'un commencement d'exécution et de la perception par Madame Y... de sommes en vertu de cette clause, qui aurait entraîné la renonciation tacite au droit de la contester

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, ensemble le principe de l'effet relatif des contrats ; ALORS QUE, troisièmement, seule une renonciation

Le comportement du requérant pourrait en effet passer par une renonciation tacite mais non équivoque à son droit de comparaître. 38.

[G] et Monsieur [C] [G] ainsi que tous occupants de leur chef en contrepartie d'une indemnité à évaluer à dire d'expert due à compter du présent Arrêt, DIRE ET JUGER qu'en dépit de retenir une renonciation

En l’espèce, il n’y a eu aucune renonciation explicite. Comme dans l’affaire Håkansson et Sturesson, il faut rechercher s’il y a eu renonciation tacite.