Codes de loi français

Article 26

Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur

Article L145-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé.

Article 2

La commission, réunie une fois par an par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant

Article R235-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90

Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.

Article 140.9

Renouvellement du certificat national de franc-bord. En application des dispositions des articles 3 et 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les certificats de franc-bord sont renouvelés selon les modalités suivantes : 1.

Article 8

Les instructeurs qui remplissent les conditions de diplômes et d'ancienneté exigées des instituteurs remplaçants pour l'accès au grade d'instituteur reçoivent une délégation de stagiaire puis sont titularisés dans un cadre départemental d'instituteurs

Article L2333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 93

En cas de délégation du service, le tarif de la redevance peut comporter, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante, destinée à

Article R713-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 43

obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection de la chambre de commerce et d'industrie de région sont élus à la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans une délégation

Article 5

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er sont les suivantes : I. - Données et informations relatives à la personne concernée par la prédemande de passeport et de carte nationale d'identité

Article R4124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 79

le décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel

Article 1

La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, des commissions consultatives

Article L6521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

L'activité de personnel navigant commercial ne peut être exercée dans le transport aérien public au-delà de l'âge de cinquante-cinq ans.

Article R2241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

transport et la personne morale unique, d'une part, et entre la personne morale unique et l'administration fiscale, d'autre part, sont réalisés dans des conditions sécurisées, de nature à garantir la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel

Article 2

Il est créé une délégation au numérique en santé placée sous l'autorité des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale.

Article R322-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Il peut déléguer sa signature à des personnels de l'établissement, dans des limites qu'il détermine. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux personnels de l'établissement qu'il désigne pour exercer des fonctions de responsabilité.

Article R165-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

La demande de renouvellement est adressée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article 66

Les bordereaux des inscriptions sont, au moment du renouvellement, extraits des volumes où ils sont classés pour être reclassés avec le bordereau de l'inscription en renouvellement.

Article R1524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

; – en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement triennal du conseil départemental ou en cas de dissolution ; – en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du conseil régional ; – en ce qui concerne

Article R914-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Dans ce cas, le contrat ou l'agrément provisoire est renouvelé pour une durée d'un an.

Article 2102-1

Service actif de la police nationale, le SCTIP comporte un échelon central et des services déconcentrés implantés à l'étranger : les délégations.