représenter chez son employeur pour que sa situation soit revue ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'intervention de l'inspecteur du Travail et l'acceptation de la direction de la société Fameca de recevoir

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 21 décembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour travail clandestin par dissimulation d'emplois salariés, à 50 000

pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix et que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire, sollicité par cette personne en

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), rendu sur renvoi après cassation (2eCiv., 8 juillet 2021, pourvoi n°19-24.199), le 1er décembre 1974, M.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi

méconnu le principe de la solidarité des actions publique et civile en statuant sur la première, le 26 octobre 1990 et sur la seconde le 10 mai 1991 sans préciser, à la première date, les motifs du renvoi

U..., retenu devant une autre juridiction, a demandé le renvoi de l'audience. 7. Par ordonnance du 3 février 2020, en l'absence de l'avocat de M.

ait été avisée de ce renvoi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

fin de demander le renvoi pour permettre audit défenseur d'assurer la défense de ces derniers, sans motiver sa décision sur ce point, les notes d'audience indiquant uniquement que « la cour rejette la

pour le défenseur choisi par les prévenus d'assister à l'audience ; qu'en rejetant la demande de renvoi présentée par Maître [P], substituant le défenseur choisi par les consorts [U] à l'unique fin de

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 26 janvier 2016, pourvoi n° 15

(cf. p. 13, avant-dernier alinéa du procès-verbal), cependant qu'il appert de l'arrêt de renvoi, s'agissant de l'accusé Marc C... qu'à titre principal, il lui était reproché d'avoir à Pauillac, le 1er

constitutif du délit d'abus de biens sociaux, non plus que du délit de recel de cette infraction, de sorte que les allégations du juge pénal, a fortiori du juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi

correctionnelle, en date du 5 mai 2021, qui, dans la procédure suivie contre Mme [R] [Y], épouse [X], des chefs de faux et usage et escroquerie, après avoir annulé le jugement, a refusé d'évoquer et renvoyé

officieuse et devait en conséquence, au terme de son instruction, opérer l'avis à partie prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale : cette notification n'ayant pas été faite, l'ordonnance de renvoi

; que le visa dans le procès-verbal des débats d'un mail envoyé par le seul greffier pour refuser une demande de renvoi ne peut se substituer à la décision du juge des libertés et de la détention; que

réformant le jugement, la cour d'appel a dit que le tribunal n'avait pas qualité pour constater les nullités de procédure qui lui étaient soumises ; "aux motifs que, s'agissant de l'ordonnance de renvoi

Italmoda, de droit italien ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes de Marseille était incompétent pour connaître de ses demandes, et de l'avoir renvoyée