du prévèlement des loyers et l'indemnisation du bailleur pour son encours financier par le locataire, subsidiairement par l'assureur, en cas de sinistre affectant le véhicule loué pour un prix de réparations

de nuit de quatre heures pris sur site, dans des locaux spécialement aménagés à cet effet et d'une pause d'une demi-heure consacrée au repas du soir ; que ces temps de repos et de pause n'entrent pas

intégrale" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, au jour où elle a statué, la réparation du préjudice résultant pour la Banque Populaire de la Côte d'Azur des infractions dont M.

qu'« il ressort des éléments de la procédure que la société de droit luxembourgeois Versantis n'a pris la qualité d'associé de la SCI Les Gaudinelles que le 15 février 2010 alors que la créance de réparation

J..., assuré auprès de la société GMF, a été déclaré tenu à réparation intégrale ; que par jugement du 26 juillet 2011, le tribunal a prononcé sur les intérêts civils ; que par arrêt du 13 juin 2013, la

procédé à l'inversion des fils électriques; que, s'agissant de Christian B..., il résulte de ses propres déclarations que le service de la maintenance, avisé de la panne, a pris la décision de ne pas réparer

[V] sur le marché du travail ne pouvait, en l'absence d'activité professionnelle préalablement exercée, être indemnisée qu'au titre de l'incidence professionnelle, préjudice déjà réparé par l'allocation

BORDEAUX, 5ème chambre, du 10 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Paul X..., définitivement condamné pour blessures involontaires sur la personne de Patrice Y..., a prononcé sur les réparations

Y..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, défaut de motifs et manque de base légale

Et Mme X... et la société X... ont assigné en réparation de leur préjudice Jean-Fernand Y..., vendeur du fonds de commerce acquis en 1993, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, le cabinet Lecasble

Cette indemnité, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare

la violations des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de réparer

du Code de procédure pénale, manque de base légale, défauts de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté X... de sa demande en paiement d'une somme de 3 000 000 francs destinée à réparer

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Bernard X... à réparer

de la perturbation dans l'activité économique d'un salon de coiffure où travaillaient les parents et une soeur du défunt mais pas celui-ci ; que la perturbation à la fermeture lors du deuil est réparée

de son préjudice pour méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de repos dominical, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que le salarié

Le 1er avril 2014, la victime a accepté l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), prévoyant notamment le versement d'une indemnité en réparation

A... à payer la somme de 200 000 XPF à la société Techno Froid en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ qu'en condamnant M.