Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 576 résultats pour « représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 211
. - Le I s'applique aux demandes d'autorisation adressées à l'autorité administrative par les employeurs mentionnés au même I à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de la même date.
Article Annexe
DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ Je soussigné (e)............, représentant (e) de l'organisme de protection complémentaire dénommé............, numéro unique d'identification de l'entreprise
Article Annexe 7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38
. ― Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées B-1 . Local commercial B-2 . Exploitation commerciale B-3.
Article L514-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent titre, y compris les dépenses que l'Etat a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences
Article L2122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 68
Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié
Article 17
Il connaît, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles s'élèvent.
Article 2.2.2
La sous-direction de l'action européenne est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, de la coordination et du suivi des politiques internes de l'Union européenne et des politiques externes en cas de compétence exclusive de l'Union européenne
Article 6
Tout employeur doit tenir : 1.
Article 17
La participation financière de l'employeur sera exclusivement réservée au financement des garanties définies à l'article 18 et pour les niveaux de prise en charge fixés à cet article.
Article 91
L'exercice de la profession d'avocat par un avocat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France est exclusif de toute participation, même à titre occasionnel, à l'exercice de fonctions au sein d'une juridiction.
Article L131-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 73
-Lorsque l'auteur a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son œuvre, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits.
Article 31
Seuls les représentants du personnel titulaires au comité unique de l'établissement public et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail participent au vote.
Article R811-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82
Les membres non élus du conseil d'administration sont nommés dans les conditions suivantes : 1° Les représentants de l'Etat et ceux des organismes ou établissements publics, par arrêté du préfet de région, sur proposition, pour les organismes ou établissements
Article R2334-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69
projets d'investissement, la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien à l'investissement local et la dotation de soutien à l'investissement des départements ne peuvent représenter, employées seules
Article D732-151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 94 > 13
personnes mentionnées au 1° du V de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de trente-deux années et demie d'assurance au titre
Article 7
Pour l'application du D du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes : 1° Sont considérés comme non établis en France les fournisseurs qui n'y ont pas le siège de leur activité ou d'un établissement stable ; 2° La désignation du représentant
Article L731-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89
Sont exonérés de toute cotisation : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ; 2° (abrogé
Article R112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17
Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer : -la durée des engagements réciproques des parties ; -les conditions de la tacite
Article L732-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal.
Article R4641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
Il comprend : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT
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