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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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17 novembre 1999
Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction définitive du territoire
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27 octobre 1999
Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée
6137256acd5801467741d8ad
5 septembre 1994
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la
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9 mai 1994
les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ABDELBAKI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 7 octobre 1993, qui a rejeté
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7 novembre 1996
Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 janvier 1996, ayant rejeté sa requête en relèvement de la période de sûreté affectant la peine de 13 ans
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50800
9 juin 2021
[T] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2019, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'une interdiction
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50578
14 avril 2021
[B] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 1er juillet 2020, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50584
[Z] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 juin 2020, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50139
31 janvier 2024
[I] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2023, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'interdiction.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51332
16 novembre 2022
[X] [I] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-1, en date du 6 décembre 2021, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'interdiction.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50924
29 juin 2022
[G] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 8 avril 2021, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50923
[Z] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 janvier 2022, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50349
18 mars 2026
[I] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 janvier 2025, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction
6137267ecd58014677425fff
24 avril 2003
Hasan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du
6137256dcd5801467741da25
24 septembre 1996
sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire national; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1 et 593 du Code de
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26 juin 1991
José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 1990, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209362_20221130
30 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2022, M.
ORTA_2206750_20220811
11 août 2022
Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500541_20250411
11 avril 2025
Toutefois, cette requête ne relève ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui de plein contentieux et ne relève dès lors manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
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3 mars 2004
Veselin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 3 septembre 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le
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