conservation, d'exposition, d'assurance, de reproduction ou de prêt des biens déposés ; Constat d'état des biens faisant partie du dépôt et reçus établis conjointement par le déposant et le dépositaire au moment de la prise en charge du dépôt et lors de sa restitution

Article 15

—

Epreuves écrites d'admissibilité Epreuves orales d'admission Epreuves Coefficient Durée Epreuve Coefficient Durée Rédaction d'une note administrative 10 4 heures Exposé-entretien d'aptitude générale 10 30 minutes de préparation et 55 minutes de restitution

Article L641-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Code de commerce

Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.

Article 56

—

commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objets susceptibles de donner lieu à restitution

Article 199 ter S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

Un décret définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt. 2.

Article L932-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code de la sécurité sociale

La renonciation entraîne la restitution par l'institution de prévoyance de l'intégralité des sommes versées par le participant ou par l'adhérent, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la notification par

Article L218-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de procédure pénale.

Article L232-23-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

Code du sport

l'appliquer à l'ensemble des conséquences prévues à la présente section, décider de l'absence de publication de la sanction imposée par la commission des sanctions ou acceptée par l'intéressé et décider de l'absence de sanction pécuniaire ou de restitution

Article D514-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82

Code monétaire et financier

doit en informer immédiatement la caisse de crédit municipal conformément à l'article D. 514-11 et former opposition ainsi que, le cas échéant, les frais liés à l'opposition ; f) En cas de perte de la reconnaissance du dépôt, les modalités de la restitution

Article R432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code de la mutualité

Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour moitié à sa restitution par le fonds à la mutuelle ou union concernée et pour moitié à une reprise par la mutuelle ou union sur la réserve pour fonds de garantie.

Article Annexe II

—

36 500 000 305 870,00 Taxe d'apprentissage 177 300 000 1 485 774,00 Valeur totale de l'assiette 100 368 885 995 841 091 264,64 Reversements et restitutions

LEGIARTI000042523359

—

Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques 134 624 500 1 128 153 Produits sur exercices antérieurs 51 683 210 433 105 Valeur totale de l'assiette 119 729 458 332 1 003 332 861 Pertes sur créances irrécouvrables 540 851 440 4 532 335 Restitution

Article Annexe I

—

d'apprentissage 184 615 870 1 547 080,99 Redevance de promotion touristique 371 973 377 3 117 136,90 Valeur totale de l'assiette 105 341 247 110,00 882 759 650,78 Pertes sur créances irrécouvrables 2 203 544 398 18 465 702,06 Reversements et restitutions

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Code de commerce

; – action en extension de procédure ; – actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ; – contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution

Article Annexe I

—

715 684 1 522 777,43 Valeur totale de l'assiette 104 618 158 308 876 700 166,62 Pertes sur créances irrécouvrables 56 477 782 473 283,81 Reversements et restitutions

Article 235 ter ZE bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 95

Code général des impôts

le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans un délai d'un mois après réception de l'appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution

Article ANNEXE 4

—

d'un des musées de cette collectivité territoriale ; Date et références de l'acte unilatéral ou contractuel décidant de mettre fin au dépôt, notamment l'arrêté ministériel dans le cas d'un dépôt des collections d'un musée national et la date de restitution

Article 5

—

obligatoire, le débitant de tabac ou, le cas échéant, le futur repreneur d'un débit ordinaire, transmet, par courrier postal à l'adresse reprise sur le formulaire de pré-validation de l'aide, les pièces suivantes : - les devis postérieurs à la date de restitution

LEGIARTI000044104062

—

détiennent ou ont détenu, à un titre quelconque, sont ou ont été titulaires même par voie d'adjudication publique, judiciaire ou autre, de biens, droits ou intérêts visés à l'article 1er, d'en faire la déclaration au ministre des finances (services des restitutions

Article Annexe VII

—

- recherche et recueil sélectif, en vue de leur présentation ordonnée (orale ou écrite), d'informations dont les sources, la nature et la fiabilité font l'objet, de la part de l'étudiant, d'une appréciation critique ; - écoute, en vue de leur restitution

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