Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

-Le fonds de prêts à l'économie ne peut, en dehors des obligations qu'il a émises, recourir à l'emprunt ni effectuer en qualité de cédant, d'opérations de cession temporaire d'instruments financiers. VII.

Article 93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

un revenu de la pratique d'un sport ; 6° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, dans les conditions et limites fixées au 10 de l'article 39 ; 7° Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers

Article Annexe

—

Une fausse déclaration intentionnelle entrainerait la nullité du contrat et la déchéance des garanties : les échéances ou le remboursement du capital restant dus seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers.

Article 151 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

Code général des impôts

Si le cédant n'est pas en mesure de justifier, au plus tard à la date limite du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 relative à l'année qui suit celle de la cession, de l'obtention, par l'ensemble des cessionnaires, de la qualité de jeune

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

Code général des impôts

d'un actif incorporel mentionné au I lorsque les conditions supplémentaires suivantes sont remplies : 1° L'actif incorporel n'a pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans ; 2° Il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

.-" aux articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ") et agréées par P (la lettre P désigne la collectivité publique ou l'établissement public cédant).

LEGIARTI000033202197

—

Le cédant et sa caution restent solidairement obligés avec le cessionnaire, sous réserve de l'application de l'article 2020 du code civil qui autorise le créancier à exiger, la cas échéant, de nouvelles cautions.

Article Annexe

—

Article Annexe

—

l'inventaire actualisé de votre patrimoine, l'ensemble des cinq derniers comptes de gestion et les pièces justificatives, selon les cas : à vous-même si vous avez retrouvé vos facultés, à la nouvelle personne qui assurera votre protection ou à vos héritiers

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

Code de la sécurité sociale

Placements A2a Terrains et constructions A2b Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation A2c Autres placements A2d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes

LEGIARTI000033202169

—

Article 163 bis G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

millions d'euros, les sociétés concernées peuvent, pendant les trois ans suivant la date de ce dépassement et sous réserve de remplir l'ensemble des autres conditions précitées, continuer à attribuer des bons ; 2° En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Article 39 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

Lorsque la vente d'un élément de l'actif immobilisé est annulée ou résolue pendant un exercice postérieur à celui au cours duquel la vente est intervenue, le cédant inscrit à son bilan cet élément ainsi que les amortissements et provisions de toute nature

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

La durée de détention couverte par l'option est décomptée à partir de la date de début d'exploitation du navire dans le cadre du régime défini à l'article 209-0 B par l'entreprise cédante lorsque cette dernière a acquis l'intégralité des parts de la société

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

présent article accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant

Article 2-1

—

l'arrêt, un panonceau de type M12 autorise les cyclistes et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés et de cyclomobiles légers à franchir la ligne d'effet du feu pour emprunter la ou les directions indiquées par la ou les flèches en cédant

Article ANNEXE

—

Acceptation de dons et legs faits à l'État, en cas de réclamation des héritiers. Article R. 1121-5 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Code général des impôts

Lorsqu'au jour de la transmission à titre gratuit, le délai de neuf ans n'est pas expiré, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à l'engagement des donataires, héritiers ou légataires pour eux et leurs ayants cause de maintenir en location

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