portée rétroactive des ordonnances d'annulation des opérations de visite et saisie, a violé l'article 64 du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble le principe de la rétroactivité

UN ACCORD D'ENTREPRISE DE RETROACTIVITE

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande sur ce point et à demander l'annulation de l'arrêté attaqué dans la mesure où il est entaché de rétroactivité

POUR EFFET D'INSTITUER UNE OBLIGATION DE SPECIALISATION POUR CERTAINES SALLES OU D'INTERDIRE AUX SALLES NON SPECIALISEES LA PROJECTION DE FILMS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA RETROACTIVITE

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Texte applicable dans le temps - Entrée en vigueur - Rétroactivité - Non rétroactivité

. - RETROACTIVITE. - ABSENCE DE RETROACTIVITE. - Application d'une déchéance législative en matière de dommages de guerre alors qu 'aucune décision reconnaissant un droit à indemnité n'était intervenue

. - RÉTROACTIVITÉ. - ABSENCE DE RÉTROACTIVITÉ. - ARTICLE L. 713-3 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE. | 335-05-01 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - QUALITÉ DE RÉFUGIÉ

Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que les textes attaqués méconnaissent les dispositions de la loi organique et de la loi citées ci-dessus ni le principe de non-rétroactivité des

LES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE ; QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS AUX TRAVAUX PREPARATOIRES D'UNE LOI N'EST LEGITIME QUE S'IL S'AGIT D'ECLAIRER LE SENS D'UN TEXTE OBSCUR ET AMBIGU ET QUE, LA NON-RETROACTIVITE

B qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle soutient que le préfet a méconnu le principe de non-rétroactivité d'un acte administratif ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet

objet est de proroger pour six mois supplémentaires les effets de ces conventions, règlements ou annexes, l'illégalité dont seraient entachées les stipulations prorogées ; Sur le moyen tiré de la rétroactivité

d'application de la loi dans le temps dès lors que, d'une part, elles confèrent à la loi du 18 novembre 2016 une portée rétroactive et, d'autre part, elles sont contraires au principe général de non-rétroactivité

jours-amende de cinquante euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, principe de la rétroactivité

Par suite, le moyen tiré de ce que la radiation est entachée d'une rétroactivité illégale doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M.

La s'ur de l'assuré a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la date d'effet de la pension, sollicitant une rétroactivité au 1er septembre 2020.

Accord collectif relatif au postionnement de certains cardes et application de la rétroactivité

d'appel a procédé d'une violation des articles 2 du Code civil, L. 411-34, L. 415-12 et L. 416-2 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité

RESILIATION DU BAIL PAR LA DISPARITION DE SA CAUSE DUE A LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR UN MOTIF INOPERANT, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS, ENFIN, QUE LA RETROACTIVITE