préalable, l'action aux fins de saisie immobilière engagée par le créancier saisissant, que la clause de conciliation devait être mise en oeuvre avant l'engagement d'une procédure d'exécution, la cour

Alstom Entreprise, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée, a autorisé Jean-Pierre X... à procéder aux opérations de visite et saisie

ainsi procédé à la "saisie réelle" de ces documents et outrepassé les pouvoirs qu'il avait de pratiquer une saisie descriptive, de sorte que la saisie-contrefaçon litigieuse aurait été entachée de nullité

saisir la même somme ; en déclarant que l'appel du procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant le maintien d'une saisie avait encore un objet, quand

en matière de saisie-attribution, la société Girardet demandait au juge de l'exécution de condamner Axa in solidum avec l'ATRAI aux causes de la saisie et subsidiairement à lui verser tous biens et valeurs

ayant condamné Mme X..., en qualité de liquidatrice amiable de la société Ideal constructeur, à payer diverses sommes à Mme Y..., celle-ci a, sur le fondement de cette décision, fait pratiquer une saisie-vente

Attendu que les saisies attributions litigieuses sont en conséquence fondées sur un titre exécutoire incontestable et aucune preuve d'une extinction intégrale des créances n'étant rapportée, il n'y a pas

Attendu que les saisies attributions litigieuses sont en conséquence fondées sur un titre exécutoire incontestable et aucune preuve d'une extinction intégrale des créances n'étant rapportée, il n'y a pas

Attendu que les saisies attributions litigieuses sont en conséquence fondées sur un titre exécutoire incontestable et aucune preuve d'une extinction intégrale des créances n'étant rapportée, il n'y a pas

Attendu que les saisies attributions litigieuses sont en conséquence fondées sur un titre exécutoire incontestable et aucune preuve d'une extinction intégrale des créances n'étant rapportée, il n'y a pas

X... a soutenu que les banques avaient produit en première instance les déclarations de créance litigieuses et sollicité sur leur fondement que soient validées les saisies attributions ; qu'en refusant

saisissant, et à l'envoi à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, d'une copie de cette assignation ; qu'en retenant

saisissant, et à l'envoi à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, d'une copie de cette assignation ; qu'en retenant

bien même l'acte de saisie visait, au titre des sommes dues aux débiteurs saisis, celles à leur revenir sur le prix de vente d'un bien appartenant à madame [O], dont les consorts [B] étaient créanciers

La saisie n'a porté que sur 230 fichiers qui ont pu être gravés sur un CD unique, étant précisé qu'aucun fichier de messagerie n'a été saisi.

; qu'une ordonnance de saisie pénale ne cesse en effet irrévocablement de produire ses effets que lorsque la décision ordonnant la mainlevée de la mesure ou la confiscation du bien saisi est devenue définitive

en copie, sauf pour trois d'entre eux saisis en originaux ; qu'ils ont été, dès leur saisie, immédiatement placés sous scellés définitifs ; que l'article 99 du Code de procédure pénale ne prévoyant

en application de l'article L. 450-4, alinéa 12, du Code de commerce, en vue d'apprécier l'adéquation des documents saisis au champ de l'ordonnance ayant autorisé ladite saisie ; qu'il convient donc pour