Pour les praticiens placés en congés de longue maladie et de longue durée au titre des articles R. 6152-38 et R. 6152-39, le versement des primes et indemnités prévues au présent 4°, à l'exception de la prime prévue au d, est maintenu en totalité pendant

Article D6152-514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

Code de la santé publique

Pour les assistants des hôpitaux placés en congés de longue maladie et de longue durée au titre des articles R. 6152-522 et R. 6152-523, le versement de la prime mentionnée au b du 3° du présent article est maintenu en totalité, pendant une période qui

Article R125-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 57

Code de l'environnement

les représentant ; – salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée.

Article L241-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 23

Code de la sécurité sociale

Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles L. 411-1 et L. 461-1 est mis

Article D461-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 00

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi.

Article R223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

Il est interdit de conduire, sous aucun prétexte, même pendant la nuit, aux abreuvoirs communs, les animaux atteints de maladies réglementées.

Article Annexe I

—

Nombre de salariés soumis à un risque de maladie professionnelle indemnisable, tel qu'il résulte des indications figurant dans les fiches d'entreprise qui ont été établies par le médecin du travail (art. R. 241-41-3) : 3.3.

Article 2

—

Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à partir des prévisions des caisses mutuelles régionales, des avis mentionnés à l'article 1er et des prévisions

Article 1

—

I. - Il est créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un Fonds national de prévention.

Article 3

—

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (tableau non reproduit), la cotisations due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est fixée selon les taux

Article D911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 85

Code de la sécurité sociale

L'acte mentionné à l'article L. 911-1 instituant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident peut prévoir la faculté pour les salariés relevant

Article 7

—

de Crimée-Congo, fièvre jaune, fièvre de Mayaro, maladies à virus Ebola, maladie de Marburg, maladie à virus Kungunya) ; - ont transité au cours de leur voyage et ont stationné dans des zones et des lieux autour desquels il n' y a pas eu de cas de fièvre

Article R621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

salariés.

Article Annexe II

—

Article R262-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15

Code de l'action sociale et des familles

-Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 262-3 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3° Les

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables : 1° Lorsqu'aucune retenue au titre de l'arrêt de travail n'a été effectuée sur le salaire du mois au cours duquel l'arrêt de travail a débuté ; 2° Pour les fins de contrat de mission des salariés

Article L2281-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte

Article 12

—

les éditeurs de services de cinéma et de paiement à la séance distribués par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique diffusent les oeuvres cinématographiques de longue

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Le résultat net et le chiffre d'affaires sont ceux de l'entreprise exploitant la ou les infrastructures de transport de longue distance, déterminés dans les conditions prévues par les règlements mentionnés au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2009

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail à compter de la notification de ces décisions à l'organisme national.

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