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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 322 résultats pour « salarié nommé à des fonctions de mandataire social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national.
Article 5
Les membres et le président de la commission mentionnée à l'article 3 sont nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Article R814-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07
Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participation financière de profession libérale d'administrateur
Article L723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 04
Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles.
Article L812-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18
Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires.
Article 4
La commission de délimitation ou de bornage comprendra : 1° Le maire ou son délégué pris dans le conseil municipal, président ; 2° Huit propriétaires de la commune, dont au moins deux forains, nommés à la majorité relative par les suffrages des contribuables
Article 28-1
A l'expiration de la dixième année de leurs fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire, ces magistrats sont nommés dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de leurs demandes dans les conditions prévues aux deux alinéas
Article R743-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37
La demande de nomination de la société est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession
Article 5
Les membres de la commission mentionnés au b de l'article 4 sont nommés après avis du même comité. Les avis du comité sont rendus publics.
Article R723-24-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
Le président du conseil de gestion du fonds est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Article D1142-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 92
Les membres de l'Observatoire des risques médicaux mentionnés aux 5° à 12° de l'article D. 1142-59 sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable.
Article R5523-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 22
La composition du comité régional mentionnée à l'article R. 5311-17 et la composition du comité départemental mentionnée à l'article R. 5311-23 sont ainsi adaptées : 1° Sont nommés par le préfet, en lieu et place des représentants des organisations syndicales
Article 10
-Les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet peuvent être nommés membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation par décret en conseil des ministres.
Article R144-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Il est nommé pour la durée de son mandat de membre du conseil.
Article L732-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94
prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole.
Article 36
Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.
Article 7
Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.
Article 13
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Article 8
Le jury est nommé par le recteur de région académique ; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles ; il est composé à parts égales : a) De professeurs appartenant à l'enseignement public ; b) De membres
Article 27
Le jury d'attribution du diplôme, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, comprend :
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