Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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111 906 résultats pour « siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4139-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Article R4139-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Article R442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
L'autorité administrative prévue aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 442-1, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3, est le préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'organisme d'habitations à loyer modéré ou
Article 18
1986 susvisée est signée par le président et mentionne le nom des membres qui ont siégé.
Article R153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 20
Pour les organismes mentionnés à l'article L. 153-3, l'autorité compétente de l'Etat est le ministre chargé de l'agriculture.
Article R212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92
Une expédition est transmise au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
Article R4113-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être versé à un dossier ouvert au nom de la société.
Article R7343-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
La décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est précédée d'une enquête contradictoire au cours de laquelle le représentant peut, à sa demande, se faire assister.
Article 5
Le taux de la cotisation est fixé à 4,5 %.
Article R214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
La commission territorialement compétente est, au choix du demandeur : Soit celle dans le ressort de laquelle il demeure, s'il réside en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 5
Sauf démission, l'autorité de nomination ne peut mettre fin aux fonctions d'un membre de l'autorité qu'en cas d'empêchement ou de faute grave constatés par cette dernière.
Article R2211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
doit s'y rendre ; 2° Lorsque la mesure concerne une personne morale, la nature et la durée envisagée de l'essai ou de l'exercice, l'autorité ou la personne qui le coordonnera ainsi que la date à compter de laquelle il doit être mené ; 3° Lorsque la
Article L112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58
Tout opérateur de service de communications vocales au sens des 7° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service de communications
Article 12
Si le titulaire perd la qualité en vertu de laquelle il a été élu ou si son siège devient vacant par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le directeur, il est remplacé par son suppléant jusqu'à l'expiration de son mandat.
Article R5314-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53
La disposition privative de postes à quai destinés à des navires de plaisance ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l'autorité compétente.
Article 301 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 86
statut, lorsque les deux sociétés ont leur siège de direction effective ou leur siège statutaire soit en France, soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne et que les apports sont rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301 F.
Article R1333-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
-Dans le cas prévu au I, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut fixer les mesures nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.
Article 692-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 95
Nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale
Article R*424-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 06
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de
Article 1
La direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère" regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes
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