Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 566 résultats pour « signature non assortie de la mention du nom et de la qualité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Il place cette enveloppe sous un second pli qu'il cachette également et sur lequel il appose sa signature et porte ses nom, prénoms, grade et la mention : "Elections à la commission administrative paritaire des administrateurs civils".
Article 3
) ; - situation familiale : conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité (nom, prénoms, date de naissance, identifiant DGI s'il y a lieu), historique des unions nécessaire au calcul des pensions, enfant(s) (nom patronymique, prénoms
Article 34
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs désignés par les listes en présence ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste électorale, les noms des communes où ils sont inscrits, sont notifiés aux maires et, à Paris,
Article 3
La remise dont il s'agit sera faite par l'agent que le Préfet de Police aura délégué, au préposé de l'Administration des Domaines, chargé de la vente, sur un inventaire double, qui fera connaître la nature, la qualité et la quantité des effets, le nom
LEGIARTI000025021556
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Je, soussigné (nom, prénoms) Signature (*) Article 441-1 du code pénal : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit
Article R176-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82
L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote,
Article L298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
Article L535-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53
Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur.
Article R5212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75
du dispositif, le nom de son fabricant et celui du fournisseur, le numéro de série du dispositif, sa localisation et la date de sa première mise en service et de tenir cet inventaire à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 1333-29 et à l'article
Article R123-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 08 > 84
Les extraits ou certificats portant la date de leur délivrance et revêtus du nom, de la signature et du sceau du greffier qui les a délivrés ainsi que de la mention du lieu dans lequel ce dernier exerce ses attributions font foi jusqu'à inscription de
Article 6
Tout utilisateur de fioul domestique et gazole non routier (y compris les particuliers) est tenu : a) De conserver les justificatifs mentionnés au a de l'article 2, relatifs à toutes les quantités de produits qu'il a reçues et, éventuellement, à celles
Article 9
Il est dressé un procès-verbal de chaque séance qui indique le nom et la qualité des membres présents, les demandes traitées au cours de la séance et le résultat de chacune des délibérations.
Article L713-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
I. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce : 1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ; 2° De signes
Article R131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83
L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention " Déclaration d'intérêts " suivie du nom et du prénom de l'intéressé.
Article L616-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29
Les retraites de base versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés au présent livre aux présidents des sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5, aux présidents ainsi qu'aux administrateurs de
Article 12-7
Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort effectué par le ministre de la défense, ou l'autorité militaire désignée par lui à cet effet, sur les listes qu'il a établies à raison de trois noms par siège à pourvoir.
Article R2222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 40
Lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, elle est signée au nom de l'Etat par le préfet agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine et sur proposition du responsable dans le département du
Article R2123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 39
Lorsqu’elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, elle est signée au nom de l’Etat par le préfet, agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine, et sur proposition du responsable dans le département du
Article R1333-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71
-Le système d'assurance de la qualité prévu à l'article L. 1333-19 correspond à l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité des actes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique.
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Commission de régulation de l'énergie, le président de la commission et le président du comité ont respectivement qualité pour agir en justice au nom du collège et au nom du comité.
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