Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 505 résultats pour « société à responsabilité limitée exploitant une publication périodique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L533-30-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 533-30 de recourir à des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de rémunération ou de responsabilité afin de limiter l'application des dispositions de la présente sous-section
Article A444-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de
Article 238 bis HW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
de producteurs d'électricité au profit des associés desdites sociétés vérifiant les conditions ci-dessous énoncées.
Article L315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 34
Les exploitants ou, avec le consentement de leur client, les installateurs ou les commercialisateurs d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation déclarent leurs installations de production au gestionnaire
Article 20
L'établissement public Société des grands projets est propriétaire de ces lignes, ouvrages et installations, ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, qu'elle réalise, jusqu'à sa dissolution.
Article L524-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 10
L'organe chargé de l'administration de la société assure la gestion de la société et le bon fonctionnement de celle-ci.
Article L165-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
. - La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas, lorsqu'il concerne : 1° Un établissement susceptible d'accueillir un public excédant
Article L141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82
Le bilan gazier national couvre l'année précédant la date de sa publication, le bilan prévisionnel hivernal couvre la période d'octobre à mars, le bilan prévisionnel estival couvre la période d'avril à septembre et le bilan prévisionnel pluriannuel couvre
Article 1
volontaire des professions agricoles prévue par l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 et gérée soit par le régime de mutualité sociale des salariés des professions agricoles, soit par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants
Article 9
Cette période de repos compensateur doit être accolée à un repos quotidien ou hebdomadaire.
Article 5
Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, pour une période de cinq ans, renouvelable une fois au titre des fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
Article 11
Les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour une période de cinq ans renouvelable une fois au titre des fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
Article R335-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité sont responsables du contrôle des capacités raccordées à leurs réseaux. Ils informent le gestionnaire du réseau de transport français du résultat de ce contrôle.
Article R3122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 95
Elle est accompagnée d'une attestation de l'assurance, couvrant la responsabilité civile professionnelle, mentionnée à l'article L. 3120-4 et,, d'une copie du justificatif d'immatriculation de l'entreprise à jour.
Article 46 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13
La condition relative à l'exclusivité de l'objet social de la société unipersonnelle d'investissement à risque, prévue au 1 du I de l'article 208 D du code général des impôts, doit être respectée par la société unipersonnelle d'investissement à risque
Article L233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72
La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait
Article R214-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
Toutefois, les opérations suivantes, à la condition qu'elles portent sur une surface inférieure à 1 % des bois et forêts détenus par la société d'épargne forestière, dans la limite de 10 hectares, font l'objet d'une simple information à l'assemblée générale
Article R522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
L'associé coopérateur est engagé avec sa société coopérative pour une durée déterminée. Toutefois, si la période initiale d'engagement est supérieure à cinq ans, chaque période de tacite reconduction est de cinq ans au plus.
Article L165-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28
-Le remboursement par l'assurance maladie des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peut être subordonné au versement obligatoire de remises par les exploitants ou distributeurs au détail.
Article L223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30
La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés.
Page 28 · 55 505 résultats