Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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67 403 résultats pour « sommes versées à titre transactionnel en cours d'exécution du contrat de travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L330-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 08
Les articles L. 6342-2 et L. 6342-3 du code du travail leur sont applicables.
Article 13-3
de l'autorisation des fréquences, pour les autorisations attribuées en bande 900 MHz à compter de 2018 ; – d'une part fixe, versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours, d'un montant de 1 068 € par kHz duplex alloué sur l'ensemble du territoire
Article 3
versées au titre de la sécurité sociale ; 2° Le montant des allocations, des feux et des jetons des sociétaires mentionnés à l'article 10 ci-dessous, le montant des traitements et des feux des pensionnaires et des rémunérations des élèves ; les sommes
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 86
Pour les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée
Article 68
Les sommes qui sont versées à titre de cotisations de sécurité sociale, tant par l'employeur que par le salarié, sont déduites du total du revenu de ceux-ci pour l'assiette des impôts sur les revenus et de l'impôt général sur le revenu.
Article D6261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.
Article D6361-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.
Article D71-111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.
Article D72-101-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.
Article R4312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.
Article A132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 37
prévoit le paiement d'un capital ou d'une rente : a) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises, il est indiqué si le contrat comporte ou non une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais.
Article R931-12-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
En cas d'intervention du fonds paritaire de garantie dans les conditions prévues à l'article L. 931-36-2, les institutions ou unions reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire
Article L212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 88
Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions définies au code du travail.
Article ANNEXE 3
ÉTAT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYÉES AU COURS DE L'EXERCICE AU TITRE DES AFFECTATIONS INDIVIDUELLES ET DES ACTIONS RÉALISÉES AU TITRE DES AFFECTATIONS COLLECTIVES Tableau non reproduit
Article 40
Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début des prises de vues.
Article L8252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 02
Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction.
Article 7
Sont soumis à avis préalable : - les accords-cadres ; - les marchés ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les contrats de recrutement ; - les entrées par détachement sur contrat ; - les entrées par mise à disposition
Article R6527-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81
La pension mensuelle est assortie d'une prestation versée aux affiliés ayant cessé leur activité de navigants à partir de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 6521-4 et dont, à la suite de la rupture de leur contrat de travail de navigant
Article 11
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 730 jours. § 2 - Par exception au §1er, les allocataires âgés d’au moins 61 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites
Article 302 bis ZJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08
Le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZH est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
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