Codes de loi français

Article 4

Les sujets d'examen sont mis à jour tous les deux ans pour tenir compte des modifications bisannuelles de la réglementation.

Article 1

Quatre sujets seront proposés au choix des candidats dont un portera sur la gestion administrative. Chaque sujet pourra comporter plusieurs questions.

Article R1313-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 75

sanitaire, environnemental et socio-économique de certains produits biocides et de leurs conditions d'emploi ; 5° L'utilisation des signaux collectés dans le cadre de la phytopharmacovigilance et de la toxicovigilance ; 6° L'identification des sujets

Article 5

. ― La direction générale des finances publiques échange avec les détenteurs des fonds concernés des fichiers permettant l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement de l'impôt.

Article 49 septies VD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Article L5596-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07

L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L133-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux

Article 7

du 31 décembre 2013 et pour les bénéfices imposables dans les cas mentionnés aux 2 à 5 de l'article 221 du code général des impôts, lorsque le fait générateur de l'imposition intervient à compter du 31 décembre 2013, sont applicables à Mayotte : 1° L'impôt

Article 102 SA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

I. – La personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés mentionnée au 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts s'entend d'une personne morale dont le siège est situé en France ou d'une entreprise exploitée en France

Article 220 Z quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 24

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater X est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu au IV du même article est survenu.

Article 3-1

à l'impôt et au domaine.

Article 3

Pour aider à la résolution des différends relatifs à l'application de la législation en matière de propriété littéraire et artistique sur des sujets qui mettent en cause les intérêts collectifs des professions, le Conseil supérieur de la propriété littéraire

Article R7343-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent recourir en application de l'article L. 7343-56, a pour objet de les informer sur les sujets

Article 204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 43

L'impôt porte également sur les revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès, s'ils n'ont pas été précédemment imposés et sur ceux que le défunt a acquis sans avoir la disposition antérieurement à son décès.

Article 40

. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.

Article 34

. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes.

Article 11

I. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire au titre des revenus fonciers.

Article 16

. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015.

Article A232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 75

La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels de la société.

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Leur produit est versé au Centre national du cinéma et de l'image animée.