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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000044113061

—

8 décembre 2020

8 décembre 2020

ACCORD D’HARMONISATION RELATIF AU STATUT COLLECTIF DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ ODDO BHF PRIVATE EQUITY SAS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048277451

—

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Accord d'anticipation relatif à la détermination du statut collectif de la société SOGEA Environnement Bourgogne Franche-Comté

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049593881

—

2 mai 2024

2 mai 2024

Accord de substitution portant sur l'harmonisation du statut collectif negocié applicable aux salariés de la société RX France

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046433562

—

1 décembre 2021

1 décembre 2021

ACCORD DE TRANSITION définissant le statut collectif transitoire de la Société Arcade-Vyv Promotion Ile de France

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045063411

—

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Accord de transition définissant le statut collectif transitoire de la société Arcade-Vyv Promotion Sud-Est

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049042085

—

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Accord de méthode sur la négociation d'un accord d'entreprise concernant l'harmonisation du statut collectif au sein du DAC 34

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051172578

—

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Un Accord collectif de substitution en vue de l'harmonisation du statut collectif des salariés et de la mise en place d'un dispositif de forfait annuel en jours

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045333823

—

26 mai 2021

26 mai 2021

Accord collectif de transition relatif au statut collectif des salariés de Marianne dans le cadre de la Fusion/Absorption au sein de CMI Publishing

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048661439

—

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Avenant de révision à l'accord collectif relatif au statut collectif des salariés d'Agtherm Atlantique, signé le 15/04/2021

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048984176

—

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Accord de méthode relatif à la négociation d'un accord collectif portant sur la révision du statut collectif en vigueur et des modalités d'application de ce dernier

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051338749

—

11 décembre 2023

11 décembre 2023

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF SUITE A L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049377254

—

22 décembre 2023

22 décembre 2023

ACCORD COLLECTIF ANTICIPE DE TRANSITION RELATIF au maintien de certaines dispositions du statut collectif des établissements PBE de la Société Philanthropique

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045064206

—

26 mai 2021

26 mai 2021

Accord collectif de transition relatif au statut collectif des salariés de Marianne dans le cadre de la fusion/absorption au sein de CMI Publishing

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049594025

—

23 avril 2024

23 avril 2024

Accord d'entreprise de mise en conformité du statut collectif de la société ALSTOM Crespin SAS à la nouvelle convention collective de la métallurgie

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046030734

—

20 juin 2022

20 juin 2022

AVENANT N°8 A L’ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE ET DEFINISSANT LE STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN D’OPCO MOBILITES - TELETRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043123503

—

17 juillet 2020

17 juillet 2020

accprd collectif d'entreprise organisant le maintien du statut collectif des etablissement de Yoplait France au sein des établissement de Yoplait Production

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043123504

—

17 juillet 2020

17 juillet 2020

accord collectif d'entreprise organisant le maintien du statut collectif d'entreprise de Yoplait France au sein de Yoplait Production France

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045797951

—

23 mars 2022

23 mars 2022

AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE LA SOCIETE CONVIVIAL

Source officielle
CA

Chambre Conflits d'Entre.

5fdd957e4b94f63f2477ef34

Appel

31 août 2018

31 août 2018

pour aboutir à la mise en place d'un statut collectif commun.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051583234

—

18 avril 2025

18 avril 2025

Accord d'harmonisation et d'adaptation du statut collectif en vue du projet de fusion de la société CAP INGELEC et de la société INGENOVA

Source officielle

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