R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

SUR LE DEVELOPPEMENT D'UNE ACTIVITE NON AGRICOLE SUR LA FERME [J] [H] reproche à [B] [O] d'avoir développé une activité non agricole sur les lieux loués, à savoir une scierie, avec stockage

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisis de litiges portant sur le paiement de factures établies par la société qui exploite en fermage le réseau de distribution d'eau de la Basse

Y..., même sous condition suspensive de l'autorisation d'exploiter ; qu'en effet, devant statuer selon la règle de droit applicable, les juges du second degré avaient l'obligation de rechercher si les

    La location d’un terrain agricole en vue de son exploitation se fait par un contrat de fermage, ou bail à ferme, appartenant à la catégorie des baux ruraux.

EXPOSÉ DU LITIGE La Cour statue sur l'appel, interjeté par M.

Statuant sur le pourvoi formé par les consorts [O] le 18 août 2015, la Cour de Cassation a par arrêt du 17 mai 2018 : ' cassé et annulé l'arrêt du 8 juillet 2015, sauf en ce qu'il déclare l'instance non

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 08 mars 2007 Arrêt no - GB/SP/MO- Dossier n : 06/01322 Marlène X..., Romain X..., Florian X... / G.A.E.C. Y...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30 / 04 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 03 / 00316 JUGEMENT (No 00 / 450) rendu le 04 Décembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance

Z... le non-renouvellement du bail du 5 janvier 1990 ; que M.

V... au titre de l'année 1994, soit la somme de 273,70 euros, ne sont pas dus comme prescrites, *le taux d'intérêt applicable au titre des fermages restant dû par monsieur A...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Le requérant soutient que : - la déchéance totale de ses droits ne saurait être justifiée, sur le fondement de l'article 5 de la convention, par une modification non signalée du projet subventionné,

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont