Codes de loi français

Article 37

Le terrain d'assiette du projet immobilier permettant l'installation de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement et de l'Institut national de la recherche agronomique dans la zone d'aménagement concertée du quartier de

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Article 1

Sont électeurs pour la désignation des représentants des enseignants au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre, prévue à l'article 12 (5) du décret du 25 novembre 1997 susvisé, les personnels chargés d'au moins trois heures d'enseignement dans

Article R4125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08

Au plus tard deux mois avant la date des élections aux conseils départementaux, le président du conseil organisateur, ou à défaut le président du Conseil national, adresse une convocation individuelle à chaque électeur.

Article R543-171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

accompagnant l'équipement électrique et électronique.

Article 20

du ministère de l'intérieur, à l'administration de proximité des personnels civils servant au sein de la gendarmerie nationale ; - veille à la mise en œuvre des règles de gestion entre les différents corps composant les personnels de la gendarmerie nationale

Article 2

de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Carrières et matériaux - Centre national d'études et des formations des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM) Animateur d'équipe de 1er niveau en miroiterie verre 224

Article 1

II. - Toutefois, le présent décret ne s'applique pas : a) Aux distributions d'énergie électrique, c'est-à-dire aux ouvrages proprement dits de distribution électrique et aux installations de traction électrique régis par la loi du 15 juin 1906 sur les

Article 1

La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est fixée comme suit : -conseiller personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ; -conseiller personnel civil de la direction

Article 3

d'enseignement supérieur dont le nombre est, pour l'ensemble des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au plus égal à 10 p. 100 du nombre des électeurs désignés à l'alinéa ci-dessus inscrits

Article Annexe art. 2

du commerce extérieur des céréales, graines, légumes secs, produits oléagineux et dérivés) ; c) Un représentant des triturateurs de graines oléagineuses, sur proposition de la Fedhuil (fédération nationale des huileries métropolitaines et des industries

Article 1

Le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale

Article 2

-Bénéficient d'une indemnité spécifique, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après : 15° Les personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux

Article 1

Toutefois, il ne s'applique pas aux personnels civils du ministère de la défense affectés à l'étranger.

Article L6155-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 74

Les établissements de santé publics consacrent au développement professionnel continu de leurs médecins, pharmaciens et odontologistes, tel qu'il est organisé par les statuts de ces personnels, des crédits dont le montant ne peut être inférieur à un pourcentage

Article R4133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.

Article 5

Ce conseil est compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier en fonctions dans les établissements implantés dans le ressort de chaque région de gendarmerie.

Article 1

Le mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels des établissements énumérés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre

Article 1

Les personnels à statut ouvrier mutés à Diégo-Suarez perçoivent pendant la durée de leur séjour les salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, affectés d'un coefficient de majoration de 1,90.

Article L961-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 06

Les personnels de l'enseignement agricole public relèvent des dispositions de l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art.L. 811-4.