de travail considéré, déduction faite des rémunérations perçues au titre de ce même contrat, afférentes aux périodes mentionnées aux §3bis et 3ter du présent article, par le nombre de jours calendaires du contrat de travail sur la même période de référence

Article R314-43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 07

Code de l'action sociale et des familles

de l'établissement ou du service fondée sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné au dernier alinéa de l'article R. 314-39-1, le dernier état réalisé des recettes et des dépenses mentionné à l'article R. 314-232 et, lorsque le contrat

Article L131-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 16

Code du sport

fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, et dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé des sports, élaborent une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat

Article L3123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Code des transports

bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire : 1° (Abrogé) ; 2° D'un ou plusieurs

Article L211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

conclu dans le cadre d'un système mentionné à l'article L. 330-1 ; 4° Aux obligations financières résultant de contrats conclus entre une ou plusieurs chambres de compensation et un de leurs adhérents, entre cet adhérent et un client auquel il fournit

Article L213-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Dans cette hypothèse, le contrat d'émission des obligations organise la représentation des obligataires et prévoit les règles de quorum et de majorité applicables à leurs décisions.

Article L313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code de la consommation

sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.

Article R5132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des organismes présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure

Article L132-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur

Article L5546-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

-La mise à disposition de gens de mer par une entreprise de travail maritime fait l'objet des contrats suivants : 1° Un ou plusieurs contrats de mise à disposition conclus entre l'entreprise de travail maritime et l'entreprise utilisatrice dont les mentions

Article 3

—

publication est prévue au BODACC qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions

Article 1

—

Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes : 1° Signes identitaires et le nom mentionnés à l'article 5 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ; 2° Règles concernant l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions

Article 121 Z quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 34

Code général des impôts, annexe IV

personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations : 1° de don manuel ; 2° de succession

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

. - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au

Article 16

—

L'action d'insertion professionnelle peut être mise en œuvre par le titulaire selon une ou plusieurs des modalités suivantes : -par une embauche directe en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) par l'entreprise

Article L5132-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du

Article Annexe art. 27

—

Quiconque paie une prime soit simple, soit double, a le droit de répondre cette prime par anticipation jusqu'au jour fixé pour la réponse, soit en totalité, soit partiellement s'il s'agit de plusieurs lots.

Article Annexe art. 37

—

Quiconque paie une prime soit simple, soit double a le droit de répondre cette prime par anticipation jusqu'au jour inclus fixé pour la réponse, soit en totalité, soit partiellement s'il s'agit de plusieurs lots.

Article 28

—

La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.

Article L311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

Suspendre ou révoquer, toute personne exerçant la direction effective au sens des articles L. 322-3-2 du présent code, L. 211-13 du code de la mutualité et L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale ; 2° S'opposer à la poursuite du mandat d'une ou plusieurs

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