Codes de loi français

Article D6363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

sur une durée maximale de cinq ans ; - des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; - des brevets amortis sur la durée du privilège

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

30 % du prix de revient des réalisations, de fonds d'aide au tourisme sous la forme de subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, de prêts aidés par l'Etat ou de prêts à taux privilégié

Article 235 ter ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

-La taxe d'archéologie préventive est recouvrée par les comptables publics compétents et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A.

Article 990 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

Il est recouvré et contrôlé suivant les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants.

Article 1622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 37

Les contributions sont recouvrées et contrôlées selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article A711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

commission paritaire nationale sont nommés par arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; 3° Chaque organisation syndicale désigne parmi ses représentants titulaires, un chef de file, qui est l'interlocuteur privilégié

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ; -les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par la recherche. A cette fin, il assure le développement continu de l'innovation et de l'expérimentation pédagogiques en son sein. Il favorise les interactions entre sciences et société.

Article 10

Les privilèges et les privilèges spéciaux. L'hypothèque conventionnelle. L'informatique pour les métiers juridiques : banques de données juridiques, rédaction d'actes et de contrats par traitement de textes.

Article Annexe III

Le travail en équipe sera privilégié de même que les activités mettant en jeu la communication orale et écrite.

Article Annexe

Situations de communication de groupe Le groupe a recours à la réunion, en tant qu'instance privilégiée de concertation et d'organisation de son travail.

Article 18

L'utilisation des technologies du numérique est privilégiée pour mener à bien les missions de ces commissions.

Article 16

Le titulaire désigne un correspondant opérationnel pour le suivi des actions d'insertion professionnelle, interlocuteur privilégié de l'acheteur et du facilitateur. Commentaires : 16.1.4.4.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49

. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Article 16

Le titulaire désigne un correspondant opérationnel pour le suivi des actions d'insertion professionnelle, interlocuteur privilégié de l'acheteur et du facilitateur. Commentaires : 16.1.4.4.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28

. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Article 1

collectivité territoriale de Mayotte ; 12° Régime de la pêche dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; 13° Régime de l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer du Pacifique ; 14° En matière fiscale, régime des privilèges

Article 28

condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers, y compris les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, autres que les privilèges

Article Annexe VII

Pour atteindre ce double objectif, l'enseignement s'appuie de façon privilégiée sur la lecture et l'étude de textes. L'axe fondamental de la formation est celui de la parole et de l'écriture.