Lorsqu'une mine chargée de poudre noire est amorcée à l'aide d'une mèche et d'un inflammateur, celui-ci doit être placé à l'extrémité de la charge du côté de l'orifice du trou de mine. 2.

Article 5

—

I.- Au titre des périodes éligibles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du 2° du III de l'article 2, le montant de l'aide s'élève, pour chaque période éligible considérée, à : a) 30 % du coût éligible total de la période éligible considérée

Article 2-1

—

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives à l'aide mentionnée aux articles L. 1803-4-1 et L. 1803-4-2 du même code ainsi que la gestion des

Article L154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Des prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques peuvent être imposées aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable, ou réalisés avec l'aide de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un organisme assurant une mission de service

Article 70

—

juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, prévues par les articles 13, 19-1, 43, 44 et 67-2 ; 10° Les règles de composition et de fonctionnement du conseil national de l'aide juridique et des

Article 1090 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

Code général des impôts

I. – Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'enregistrement (1).

Article ANNEXE

—

Bon d'enlèvement d'une voiture particulière ou d'une camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993 remise pour destruction dans le cadre de l'aide à l'acquisition d'un véhicule électrique instituée par le décret n° 2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 224-4, un procès-verbal est établi.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées

Article D214-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34

Code de l'action sociale et des familles

La décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande est motivée et notifiée par l'organisme chargé d'instruire la demande par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception.

Article Annexe 3

—

LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008 DU CONSEIL NOM QUARTIER IMMATRICULATION Catherine CY 735 966 Emilie-Fanny CY 751 505 Fernand-Benjamin CY 735 967 Julien CY

Article 3 ter

—

I. - Pour la période éligible, l'aide prévue à l'article 3 bis prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques.

Article 1

—

. - Transport : les mouvements d'animaux effectués à l'aide d'un ou de plusieurs moyens de transport et les opérations annexes, y compris le chargement, le déchargement, le transfert et le repos, jusqu'à la fin du déchargement des animaux sur le lieu

LEGIARTI000041886553

—

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ CALCULÉE SUR UNE BASE FORFAITAIRE POUR LES NAVIRES D'UNE LONGUEUR HORS TOUT DE MOINS DE 12 MÈTRES IMMATRICULÉS DANS LES COLLECTIVITÉS RELEVANT DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

Article 6

—

Dans les établissements où, à l'aide des mêmes appareils sont fabriqués des alcools réservés à l'Etat et des eaux-de-vie réglementées par le présent décret, un délai minimum d'un mois doit s'écouler entre ces deux fabrications.

Article D253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 est administré par un conseil de gestion, assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé.

Article 10

—

Les micro, petites et moyennes entreprises et associations qui souhaitent bénéficier de l'aide adressent à l'Agence de services et de paiement le dossier complet de demande d'aide par l'intermédiaire d'un téléservice disponible sur son site internet.

Article L252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par décret.

Article Annexe

—

Sont éligibles pour les appellations d'origine et les actions mentionnées suivantes : B. Sont éligibles pour les appellations d'origine de la zone de production de Bergerac les actions mentionnées suivantes : C.

Article D353-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce projet de bail qui reproduit en caractères très apparents le texte intégral de l'article L. 353-7 et qui fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les conditions fixées par les conventions

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