ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni

Article 6

—

commissions sont désignés par leur président, après avis des directeurs des instituts universitaires de formation des maîtres où des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres sont à attribuer pour les concours cités

Article 8

—

Toute personne concernée par l'un des cas cités dans l'article R. 2352-118 du code de la défense doit être agréée par le préfet du département de son domicile (et, à Paris, par le préfet de police). L'agrément est valable cinq ans.

Article 22

—

Cette possibilité ne s'applique pas aux opérations de décapage ou d'électrozingage de tôles ou de fils cités au II de l'article 21.

Article 6

—

L'Autorité de sûreté nucléaire peut formuler des observations, auxquelles l'exploitant est tenu de répondre, sur les dossiers cités aux articles 4 et 5.

Article 123-16

—

Les principes en vigueur dans la fonction publique de l'Etat relatifs à la durée du travail et aux congés annuels s'appliquent aux agents cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.

Article R135 D-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 58

Livre des procédures fiscales

I. – Les données individuelles auxquelles il est donné accès en application du III de l'article L. 135 D avant que ne soit échu le délai prévu à article L. 213-2 du code du patrimoine ne mentionnent ni nom, ni prénom, ni adresse, ni tout autre élément

Article 42

—

Les licenciements effectués sans motifs légitimes, de même que les licenciements motivés par les opinions du travailleur, son activité syndicale, son appartenance et sa non-appartenance à un syndicat déterminé, en particulier, sont abusifs.

Article L111-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Code de l'énergie

et les droits et obligations relatifs à la gestion des réseaux de distribution résultant des contrats de concession prévus par les I et III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; 2° Soit des biens de toute nature non

Article R921-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis annuellement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en sous-quotas, entre les organisations de producteurs, les groupements de navires ou les navires n'appartenant ni

Article L4138-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

Sans préjudice du d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le congé pour convenances personnelles, non rémunéré, peut être accordé au militaire, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable

Article 220 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40

Code général des impôts

Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser ; 2° A titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni

Article D152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande indique, d'une part, la date, le lieu et les circonstances du fait de guerre et, autant que possible, les nom et adresse des personnes qui ont été témoins et, d'autre part, les nom et adresse des médecins et de toute autre personne ayant donné

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En outre, si leur mission comporte un déplacement, ces personnes reçoivent, sur leur demande, les mêmes indemnités de voyage que celles allouées aux témoins appelés à déposer en matière civile.

Article 434-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.

Article R232-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Toute personne citée comme témoin par l'une des parties et qui s'estime victime, de la part de l'enseignant poursuivi, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander

Article 8

—

sans être sensiblement gênées par l'intensité, la nature, la durée et le calendrier des activités non agricoles.

Article 12

—

séparation juridique prévue à l'article 5 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte : - soit des biens liés aux activités mentionnées à l'article 11 ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés ; - soit des biens non

Article L142-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

La priorité d'attribution prévue au troisième alinéa du présent article n'est applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l'article L. 143-4 du présent code, ni aux terrains boisés attribués conjointement à un bâtiment d'habitation

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