Codes de loi français

Article 6-2

de l'article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne que cette personne exerce sous le statut d'agent commercial

Article L3315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

a adhéré à un plan d'épargne salariale prévu au titre III affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux

Article 1466 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale

Article L3132-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en

Article L752-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11

A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement

Article L222-2-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 38

Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.

Article 2

d'activité de matières radioactives des colis tels que définis dans les règlements modaux applicables pour le mode de transport considéré ; Autorité compétente , l'autorité chargée en France du contrôle des transports de matières radioactives et fissiles à usage

Article GA 19

stockage de papiers et les réserves lorsque leur volume est compris entre 30 et 300 m³ ; - les locaux de manipulation et de stockage d'emballages ou de déchets d'un volume inférieur ou égal à 100 m³ ; - les réserves liées aux emplacements à caractère commercial

Article 34

par les présidents des commissions de visite et les décisions prises par les chefs de centre de sécurité des navires statuant en application des articles 26, 27, 27-1, 28, 29, 32 et 33 lorsqu'elles concernent des navires, autres que de plaisance à usage

Article 333 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 63

Les déclarations prévues à l'alinéa précédent pour les locaux à usage professionnel ou commercial sont souscrites par le redevable de la contribution des patentes au 1er janvier 2013 de manière commune avec les déclarations prévues au XVII de l'article

Article L143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

locaux dans lesquels le fonds est exploité, il doit être établi un bail dont les conditions sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les formes prévues pour les baux d'immeubles ou de locaux à usage

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 13

captieuse ou signe figuratif reproduisant plus ou moins exactement l'aspect conventionnel d'une médaille, auront tenté d'induire le public à croire qu'ils ont obtenu une récompense qui, en fait, ne leur a pas été attribuée ; 5° Ceux qui auront fait un usage

Article Annexe V

USAGES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES POUR LESQUELS UNE DISTANCE DE SECURITÉ MINIMALE DE 10 MÈTRES DOIT ÊTRE RESPECTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14-1-1 Les usages des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article 14-1-1 sont énumérés dans

Article 27

Application des péages Sous réserve des dispositions de l'article 16, le concessionnaire restera toujours libre d'imposer, sans modification des tarifs, les mesures restrictives nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers ou des ouvrages et

Article 256 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 17

Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte.

Article R163-14-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 47 > 39

Les préparations pour la nutrition parentérale à domicile mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-16-4-2 contiennent des matières premières à usage pharmaceutique ou des spécialités pharmaceutiques telles que des nutriments, des électrolytes

Article R214-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 26

d'autorisation ou de concession selon les périodes de l'année autorisée par le II de l'article L. 214-18 doit garantir : 1° En permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes dans le cours d'eau lorsqu'il s'agit de satisfaire des usages

Article R322-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires.

Article L230-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Les personnes morales ayant la charge d'un restaurant collectif informent à l'entrée du restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers, et au moins une fois par an par communication électronique