Y... a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens composants la succession ; qu'il dépendait de la communauté un important portefeuille de valeurs mobilières géré par plusieurs banques ; que le 6

LEUR RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CONSTANT MEUNIER A FAIT DONATION-PARTAGE A SES ENFANTS DE LA NUE-PROPRIETE D'UN BIEN RURAL DONT IL SE RESERVAIT L'USUFRUIT

. ; que Fernand Y... a opté, par acte du 19 mai 1989, pour l'usufruit de l'universalité des biens de la succession, au titre d'une donation dont il était bénéficiaire ; que des difficultés sont nées pour

moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 2009) que, par acte du 9 février 2004, Mme X..., nue-propriétaire d'un immeuble, dont l'usufruit

biens, et que la nue-propriété litigieuse constitue effectivement un bien exonéré par le jeu de l'article 885 G du code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bien grevé d'usufruit

En premier lieu, aux termes de l'article 587 du code civil : " Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier

, soit sur l'usufruit, de tous les biens composant sa succession. 3.

Suzanne X... est décédée le 1er janvier 1978, après avoir légué la propriété d'un domaine dit "La Linardie", comprenant un château, une ferme et des terres, à la commune de Gaillac (la commune), et son usufruit

que Jean A... et Jacqueline Y... se sont mariés le 28 mai 1968 sous le régime de la communauté légale ; que l'épouse est décédée le 17 janvier 1983 laissant pour lui succéder son mari donataire de l'usufruit

. ; qu'à la suite d'un contrôle de la déclaration de succession, l'administration lui a notifié un redressement au motif en particulier que la réversion d'usufruit dont elle était bénéficiaire était taxable

Renaud X... et Mme Marie-Julie X... ont chacun ouvert un compte usufruit nue-propriété dans lequel ils apparaissent comme nus-propriétaires, leur père étant désigné comme usufruitier ; que ce dernier a

X..., titulaire d'un droit d'usufruit du quart sur des biens ruraux dont ses enfants sont propriétaires, a délivré, le 3 juillet 1987, à M.

Colas, son épouse contractuellement séparée de biens, l'usufruit de son mobilier se trouvant à son domicile et la toute propriété des parts de la société civile immobilière du ..., a consenti divers legs

L'usufruitier, en vertu des dispositions de l'article 582 du code civil, a le droit de jouir de toutes espèces de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils que produit l'objet dont il a l'usufruit

Z... a saisi cette juridiction d'une requête en interprétation afin de faire juger que l'usufruit avait été supprimé par la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette

que de représenter les fonds à la fin de l'usufruit, est fondée à soutenir qu'elle s'est ainsi trouvée privée d'un revenu qui peut être évalué au 31 décembre 2009, sur la base d&apos

[X] la créance de quasi-usufruit au motif que le contrat souscrit par M. [X] les mentionnant comme bénéficiaires, l'avait été à titre onéreux en paiement de leur créance de quasi-usufruit.

d'appel de Paris le 2 mars 2017 ; - s'il a fixé à 5 ans la durée de l'usufruit, l'acte du 30 juin 2008 ne contient aucune clause sur la fin ou la poursuite de l'usufruit, - cela s'explique par