Toute convention par laquelle un des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou

Article D343-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 57

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole ", du brevet professionnel option " responsable d'entreprise agricole " ainsi que

Article 39-7

—

Les dispositions du chapitre V du titre II s'appliquent au concours professionnel.

Article 3

—

Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes :

Article 4

—

Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas soumises à retenue au titre des pensions civiles.

Article 1

—

Le titre professionnel de conducteur (trice) de machines de plasturgie est créé.

Article ANNEXE 2

—

DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Article 1

—

Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est créé.

Article 1

—

Le titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie est créé.

Article 1

—

Le titre professionnel de chef de chantier gros oeuvre est créé.

Article 1

—

Le titre professionnel de régleur (se) décolleteur (se) sur tour automatique est créé.

Article 1

—

Le titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques est créé.

Article 1

—

Le titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile est créé.

Article 3

—

Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes :

Article 1

—

Le titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites est créé.

Article 1

—

Le titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions est créé.

Article 1

—

Le titre professionnel d'agent (e) de contrôle et de métrologie est créé.

Article 3

—

Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes :

Article 1

—

Le titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique est créé.

Article 1

—

Le titre professionnel de technicien (ne) de fabrication de l'industrie chimique est créé.

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