Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 535 résultats pour « utilisation d'une enquête sociale en vue de statuer sur le droit de visite »
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Article 30
-Toute visite effectuée en application des articles 26 à 29-3, 32 et 32-1 fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément soit les membres de la commission, soit les représentants de la société de classification habilitée soit, dans le cas d'une visite
Article R223-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59
suivantes : a) Les équidés sont séquestrés et maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux protégés contre le vecteur de la maladie ; b) Tout mouvement d'équidés en provenance ou à destination de l'exploitation est interdit ; c) Des visites
Article L254-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 33
Toute personne qui, dans le cadre d'une activité professionnelle ne relevant pas du II de l'article L. 254-6, acquiert, à titre onéreux ou gratuit, en vue de son utilisation un produit phytopharmaceutique ou une semence traitée ou commande une prestation
Article R123-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan ou programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission.
Article R632-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47
Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation de la spécialité commune à la médecine et à la pharmacie : 1° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles L. 632-2 et L. 633-2 ; 2° Les
Article 6
Le chef de l'arrondissement minéralogique peut, s'il le juge utile, procéder à une enquête dont les résultats, accompagnés de son avis sur les responsabilités engagées, sont portés à la connaissance du ministre de l'industrie.
Article R224-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Les personnes détenues ne font pas l'objet de fouilles intégrales à l'issue d'une visite effectuée dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation ou d'une visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou de ses contrôleurs ou des
Article R123-45-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
La personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à cette fin, les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée dans les conditions définies
Article 187-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
d'irrecevabilité, saisir dans le même temps le premier président de la cour d'appel ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif.
Article L114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09
Si le comportement d'une personne occupant un emploi mentionné au premier alinéa laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l'exercice des missions pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, une enquête administrative peut être menée
Article 525
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65
Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
Article R331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
L'autorité peut également entendre le demandeur ou toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil.
Article Annexe II
COMPOSITION DU DOSSIER D'AUTORISATION EN VUE DE LA CRÉATION OU DU RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES INSTITUTS DE FORMATION initiale ou d'un renouvellement
Article 186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12
Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165, les indications supplémentaires suivantes : 1° Le procédé de dénaturation proposé ; 2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année
Article 111
Ils bénéficient des droits et sont soumis aux obligations prévues par la réglementation sur la prévention médicale. En particulier, ils sont tenus de se rendre aux visites médicales obligatoires.
Article 251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Le délégué peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à des visites réglementaires ou supplémentaires. Le délégué ne devra pas abuser du droit précisé ci-dessus pour entraver le fonctionnement normal des services de l'exploitation.
Article L183-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 183-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements
Article 23
Les recettes de l'établissement public comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ; 2° Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences
Article 187
Le bâtonnier peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général, soit sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau.
Article 695-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure
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