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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ee9
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Le montant de la prime correspond ainsi au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point déterminée par l'article 13 du dit accord fixé pour fixer la rémunération globale garantie en fonction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01738
16 septembre 2009
16 septembre 2009
selon leur classification augmenté de points supplémentaires acquis tous les trois ans ; que le montant de la prime correspond ainsi au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point déterminée
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7240d808eb34e4553aa
11 juillet 2024
11 juillet 2024
valeur du point par le nombre de points acquis (articles L. 643-1 et L. 643-3 du code de la sécurité sociale).
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7230d808eb34e4553a6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
valeur du point par le nombre de points acquis (articles L. 643-1 et L. 643-3 du code de la sécurité sociale).
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503be
15 décembre 1981
15 décembre 1981
COLLECTIVE ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 21 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 133-13 DU CODE DU TRAVAIL, LE SALAIRE MENSUEL EST EGAL AU PRODUIT DU NOMBRE DE POINTS
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202029_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Cette différence de quatre points par mois - la valeur du point étant de 4,6860 euros - a des conséquences sur le salaire brut et les autres éléments figurant sur sa fiche de paie.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081231
26 juin 2008
26 juin 2008
dans les conditions prévues aux paragraphes suivants. (...)/ II. - Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
augmenté cette indemnité différentielle ; -aucune erreur en sa faveur n'a été commise ; la jurisprudence de la Cour de cassation limitant aux seuls salaires minima conventionnels les augmentations de valeur
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP003416596
21 octobre 1998
21 octobre 1998
L'accord précisait que cette indemnité était égale à douze fois la valeur du point fixé par la convention nationale du personnel des organismes sociaux. 28.
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bf3
12 décembre 1990
12 décembre 1990
ressources égale à 70 % du salaire brut théorique à plein temps " ; qu'il résulte en outre de cet accord que la rémunération, qui comprend les éléments essentiels du salaire, suit l'évolution de la valeur
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d99
1 juin 1999
1 juin 1999
que par contre ce montant varie selon qu'il s'agit d'un membre du personnel logé, ou non, par la société ; qu'il est uniquement fait état, afin d'en fixer le montant, à une règle de base qui est la valeur
Source officiellesoc
61372284cd580146773fdf42
7 novembre 1995
7 novembre 1995
entreprises du bâtiment de l'Aisne dont il est adhérent ; que le jugement est ainsi dépourvu de base légale ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'accord paritaire du 20 mars 1991 fixant la valeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09e60cdc6046d4710905b
3 avril 2026
3 avril 2026
La Société s'oppose, en second lieu, à la valeur du point sollicité par M. [Q], en répliquant que, contrairement à ce qu'invoque M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328318
17 avril 2013
17 avril 2013
Considérant que les organisations requérantes soutiennent que la fixation de taux d'évolution de la valeur du point de service différents pour les prestations du régime AGIRC et pour les prestations du
Source officielle2ème Chambre Cab2
695c132d75782d5f06e41136
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l'expert et de l'âge de la victime à la consolidation.
Source officielleChambre Commerciale
6a2108c3cdc6046d4708d407
3 juin 2026
3 juin 2026
L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point ; la valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l'expert et de
Source officiellesoc
61372372cd58014677409dfb
22 mars 2000
22 mars 2000
le salarié au 1er mai 1992, donc calculé sur l'indice 520 ; que l'accord d'avril 1992 prévoyait expressément que l'indemnité différentielle disparaitrait progessivement "à chaque augmentation de la valeur
Source officielle18e Chambre
6163230a3dbed56e5e2c2ea6
29 novembre 2011
29 novembre 2011
chef de famille six enfants: 58 points ; La valeur du point est déterminée en application des dispositions de l'article 13 du présent accord.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625856
4 avril 1990
4 avril 1990
René X... une rémunération annuelle de 80 000 F indexée sur la valeur du "point cadre" en vue de superviser le bon fonctionnement des rapports des services de la société C.P.V. avec les clients amenés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00989
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Selon le premier de ces textes, le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi correspond à la valeur du point définie pour les établissements accueillant les personnes âgées multipliée par
Source officiellePage 28 sur 5775