Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 905 résultats pour « vente sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; ― le produit de la vente d'un placement budgétaire.
Article D2311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; - le produit de la vente d'un placement budgétaire.
Article D3661-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; - le produit de la vente d'un placement budgétaire.
Article D4312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; - le produit de la vente d'un placement budgétaire.
Article D71-111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; – le produit de la vente d'un placement budgétaire.
Article D72-101-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; – le produit de la vente d'un placement budgétaire.
Article D5217-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 34
que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; -le produit de la vente d'un placement budgétaire.
Article 2
I. ― 20 % des quotas libérés en application de l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne ventes directes) ainsi
Article 10-12
l'identité des demandeurs, les éléments caractéristiques du titre minier pour lequel l'autorisation est demandée ainsi qu'une copie conforme de la convention de mutation ou de l'acte de cession ou du contrat d'amodiation, lesquels devront avoir été passés sous
Article L3512-14-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Le comptoir ou la boutique de vente hors taxes est un établissement situé dans l'enceinte d'un port, d'un aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou une boutique à bord de moyens de transport qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
Article R441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
de l'article R. 441-10 par le ou les candidats classés devant lui ; c) Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une pièce justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante
Article 223 WR bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
-Le bénéfice qualifié d'un exercice est réduit, sans pouvoir être négatif, à raison des sommes distribuées sous forme de dividendes déductibles dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice de l'entité mère ultime, lorsque l'une des conditions
Article 110
Les économats sont admis sous la triple condition : a) Que les travailleurs ne soient pas obligés de s'y fournir ; b) Que la vente des marchandises y soit faite exclusivement au comptant et sans bénéfice ; c) Que la comptabilité
Article 13
Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article
Article 13
Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article
Article 707 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 16
En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. 462-21 du même code, relatif au
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 41
Pour l'application du 8° de l'article L. 143-2, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption qu'après avoir recueilli préalablement l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
Article D514-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
Les ventes sont effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires attachés à l'établissement comme appréciateurs. Ils sont assistés, le cas échéant, de crieurs et clercs choisis et rémunérés par eux.
Article 50-0 BC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56
en exonération des droits et taxes ” ou “ ventes en droits acquittés ”, selon le cas.
Article R3351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 39
Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3323-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions
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