Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 929 résultats pour « ventes postérieures à la décision de première instance (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1399-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
La demande doit être formée dans un délai de six mois à compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure, ou dans un délai de six mois à compter de cette décision
Article L134-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 57
Les décisions prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de l'article L. 134-20 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation. Le recours n'est pas suspensif.
Article R313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16
-Les versements qui seraient faits à des organismes par des employeurs postérieurement à la date d'effet d'une décision de retrait d'agrément prononcée par le ministre chargé du logement sur le fondement du 5° du I de l'article L. 342-14 ne sont pas libératoires
Article R2333-120-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office dont les parties ont été informées dans
Article 26
et des parties saillantes des bâtiments non susceptibles d'être normalement escaladées par des personnes lorsque ces diverses installations atteignent un niveau de plus de 3 mètres au-dessus du sol ; Des terrains en très forte pente ou des falaises non
Article R321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
A l'issue de la première année de stage, le Conseil des maisons de vente s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle.
Article D3243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de
Article 1
Il est présidé par le préfet de département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.
Article 14
ces opérations se traduisent par une sortie de titres du patrimoine de l'intéressé ; b) Les ventes de parts de fonds communs de placement remplissant les conditions définies à l'article 3 de la loi ; c) Les ventes d'actions non cotées ou non assimilées
Article R322-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 20
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de : 1° Importer, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou onéreux, donner en location ou mettre à la disposition du public
Article R491-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68
Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe des juridictions des ordres administratif et judiciaire concernées.
Article L213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes ni ajouté ou échangé aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit.
Article L4321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31
Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance.
Article R940-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal
Article R4132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4124-4, la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte comprend, outre le président, trois membres titulaires et trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental
Article L671-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07
la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ; 3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première
Article L681-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08
; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ; 3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première
Article L441-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les conditions générales de vente, sur décision du fournisseur et sans que l'acheteur ne puisse interférer dans ce choix : 1° Soit présentent, pour chacune
Article R931-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 81
La fusion ou la scission prend effet à la date de publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuvant l'opération, sauf si la décision prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle
Article 727-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71
La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
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