. - Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.

Article annexe

—

Paris Ville de Paris, Seine-Saint-Denis. Orléans Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher, Nièvre, Yonne. Toulouse Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.

Article 1609 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

Il est institué, au profit de l'établissement public Société des grands projets créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet organisme, des missions

Article 1

—

La direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est compétente à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté

Article 1

—

Arménien Aix-Marseille, Créteil, Paris, Versailles. Cambodgien Créteil, Paris, Versailles.

Article 4

—

La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les circonscriptions et les villes de résidence des chefs de service économique régional sont fixées comme suit :

Article R15-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ; 3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : a) Les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité ; b) Les unités motocyclistes zonales ; c) Les formations de

Article 1

—

; Radio France internationale, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris ; Radio France outre-mer, 5, avenue du Recteur-Poincaré, 75016 Paris ; Antenne 2, 22, avenue Montaigne, 75008 Paris ; France Régions 3, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016

Article D2512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 23 > 01

Code général des collectivités territoriales

Dans la limite de sa compétence, la commission consultative reçoit communication, lors de leur transmission au conseil de Paris, des documents à caractère budgétaire relatifs à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, préalables au vote de la partie du

Article 1

—

A compter du 1er septembre 2021, il est créé, à titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO Paris MNA", sis Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue

Article 1

—

L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.

Article R242-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 52

Code de la sécurité intérieure

. * 122-54, les attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par l'article L. 242-5 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article 1

—

Tous locaux et installations de la préfecture de police de Paris sis 9, boulevard du Palais à Paris (4e), constituant :

Article 17

—

-Les établissements-composantes de l'Université Paris-Panthéon-Assas sont : l'ISIT, l'EFREI Paris, le CFJ, l'école W.

Article R*444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Le maire de Paris nomme à tous les emplois de la commune de Paris dans les conditions fixées ci-après et dans les statuts particuliers.

Article L271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Code électoral

A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal.

LEGIARTI000032578491

—

Haute-Normandie Eure Evreux Normandie 415877 Haute-Normandie Eure Val-de-Reuil 415604 Haute-Normandie Eure Vernon 413013 Haute-Normandie Seine-Maritime Le Havre 411017 Haute-Normandie Seine-Maritime Rouen Rive Droite 547000 Ile-de-France Paris

Article 8

—

couple de même sexe et leurs croisements ne peuvent être diffusés que sur les zones géographiques décrites au i et au v de l'article 3 ainsi qu'à partir d'un seuil de 5 000 habitants, pour les arrondissements, zones d'emploi, aires d'attraction des villes

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou

Page 28 · 5 171 résultats

← Précédent Suivant →