Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 156 résultats pour « violation du territoire national en récidive »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45
Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement
Article 17-2
Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait, pour un agent commercial, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent
Article 7
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 1
Les infractions à la réglementation concernant l'émission et l'introduction en France de parts de fonds communs de placement régis par une législation étrangère seront punies d'une amende de 9000 euros et, en cas de récidive, de 90000 euros.
Article R237-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 03
La récidive de ces infractions est réprimée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 132-11 et de l'article 132-15 du code pénal.
Article R4741-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 62
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L5566-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 €.
Article L581-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
L'amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le manquement a été constaté.
Article D113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
nationale de la filière forêt bois ; 3° Le président de la Fédération nationale du bois ; 4° Le président de France bois industries entreprises, ainsi que deux délégués désignés par lui ; 5° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs des
Article R314-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 50
Toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui acquiert la propriété d'une arme des catégories A, B ou C à l'étranger fait constater dans un délai d'un mois à compter de l'introduction de l'arme sur le territoire national la mise en possession de
Article L215-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional et dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional peut se substituer au département et, le cas
Article L110-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 05
de mettre fin à l'importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire
Article R522-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57
La notification, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 56 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, d'une expérience ou d'un essai effectué sur le territoire national et susceptible d'impliquer ou d'entraîner la dissémination
Article L4424-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92
La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale. La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale.
Article R545-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 58
Le Conseil national de la recherche archéologique élabore périodiquement, en vue de la programmation nationale de la recherche archéologique, un rapport détaillé sur l'état de la recherche archéologique effectuée sur le territoire national.
Article L3225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 96
défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national.
Article L1264-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42
gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de nouvelle violation
Article 3
L'habilitation pour l'ensemble du territoire national est accordée à l'organisme de formation qui en fait la demande par le ministre chargé de la jeunesse, après avis d'une commission créée au sein du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse .
Article L694-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte sur le territoire
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