Le premier président a la faculté de renvoyer une affaire relevant de sa compétence à une audience dont il fixe la date, devant la formation collégiale de la cour, qui statue en faisant application des règles procédurales qu'il aurait respectées.

Article 978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens

Article D142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

Code du sport

Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, désigné par son président ; b) Trois représentants des éditeurs de services audiovisuels, désignés sur proposition du ministre chargé de la communication ; 3° Quatre représentants des acteurs économiques

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92

Code de justice administrative

Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat de cour administrative d'appel.

Article 2

—

égale à A. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A.

Article R1431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 35

Code du travail

Les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie sont : 1° Cinq membres sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et petites ; 2° Un

Article 13

—

Ingénieur en chef de 2e classe: Ingénieur en chef de 2e classe: 3e échelon 3e échelon. 2e échelon 2e échelon. 1er échelon 1er échelon.

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95

Code de justice administrative

annuellement pour chaque activité ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle

Article R220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

Code des juridictions financières

Article 7

—

Ce vote a lieu à bulletins secrets, par oui ou par non, sur la proposition. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité absolue de bulletins oui est constatée.

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 78

Code du patrimoine

Il porte notamment sur : a) La qualité des collections physiques et numériques, leur renouvellement, leur caractère pluraliste et diversifié ; b) L'inventaire et le récolement des documents patrimoniaux ; c) La qualité des services proposés à tous

Article 29

—

I. - A. - Les tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévus aux B et C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes et supérieurs à 0,5 € par mégawattheure font l'objet, lorsque la condition prévue au B du présent

Article 1

—

5e échelon 1015 4e échelon 966 3e échelon 920 2e échelon 860 1er échelon 801 3e échelon provisoire 780 2e échelon provisoire 726 1er échelon provisoire 672 Professeurs des écoles nationales supérieures

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues aux articles R. 212-10-17 et A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes : - justifier d'une expérience d'encadrement en judo-jujitsu, dans le domaine du perfectionnement

Article 9

—

Dans chacune des options, le jury prononce l’admissibilité aux épreuves orales à l’issue des épreuves écrites et de dessin visées à l’article 6, A.

Article 9

—

Dans chacune des options, le jury prononce l’admissibilité aux épreuves orales à l’issue des épreuves écrites et de dessin visées à l’article 6 A ; il dresse, à l’issue des épreuves orales et de travaux pratiques visées à l’article 6 B, la liste par ordre

Article Annexe

—

RÉGLEMENTATION PÉNITENTIAIRE A-1. Notions générales sur l'histoire de la peine et des prisons. B.-L'insertion Rôle et missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation. C.-La sécurité des établissements pénitentiaires C-1.

Article R7124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Code du travail

L'instruction permet à la commission d'apprécier : 1° Si l'activité faisant l'objet de la demande peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité, être normalement confiée à l'enfant ; 2° Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans

Article 6

—

acquise 7e 7e Ancienneté acquise 6e 6e Ancienneté acquise 5e 5e Ancienneté acquise 4e 4e Ancienneté acquise 3e 3e Ancienneté acquise 2e 2e Ancienneté acquise 1er 1er Ancienneté acquise Adjudant

Article 3

—

La durée des échelons provisoires mentionnés à l'article 2 du présent décret est fixée ainsi qu'il suit : ECHELONS DUREE Moyenne Minimale 4e échelon provisoire 2 ans 1 an 6 mois : 3e échelon provisoire 2 ans 1 an 6 mois

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