collégiale puisque l'infraction poursuivie ne figurait pas dans la liste limitative prévue par l'article 398-1 du code de procédure pénale et que les premiers juges n'étaient pas saisis de la seule action

civile de ces derniers est nécessairement irrecevable ; que, dès lors, les demandes de restitution faisant partie intégrante de l'action civile, les époux Y... doivent en être déboutés ; que, cependant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 22 mai 2003), que,

CIVILE SE PRESCRIT SELON LES REGLES DU CODE CIVIL, AURAIT ABROGE IMPLICITEMENT L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EN CE QUE CELUI-CI SOUMET L'ACTION CIVILE RESULTANT DES INFRACTIONS EN MATIERE

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'APPEL DU DEMANDEUR EN DATE DU 21 FEVRIER 1974 CONCERNAIT UNIQUEMENT LES DISPOSITIONS PENALES PRONONCEES A SON ENCONTRE ET L'ACTION

comme irrecevables les exceptions soulevées devant lui par X..., la recevabilité et le bien-fondé en son principe de l'action civile ayant été définitivement admis, par décision ayant force de chose jugée

; " aux motifs, sur l'action civile, que Jean-Claude X... justifie avoir conclu une transaction avec le Syndicat de défense du quartier de Cannes-Est, partie civile non représentée à l'audience ; que

, ne relève pas du contrôle du juge pénal" ; Vu ledit article ; Attendu que l'action civile ne peut être exercée devant la juridiction répressive que pour la réparation d'un préjudice personnel qui

L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'ELLE EST SOUMISE A TOUS AUTRES EGARDS AUX REGLES DU CODE CIVIL ; QUE SELON LE DERNIER, LA PRESCRIPTION

6 du Code de procédure pénale l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; Sur l'action civile ; Attendu que malgré le décès du prévenu, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer

CIVILE A LAQUELLE IL A FAIT DROIT ; ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'AVAIT PAS ETE SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET NE POUVAIT STATUER QU'A LA CONDITION QUE L'ACTION CIVILE DONT IL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EDITIONS

état de cause, que la cour d'assises, après s'être prononcée sur l'action publique, statue sur l'action civile sans l'assistance du jury ; que l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu

ET PRONONCER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE NON DEMANDE ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE REPRESSIF, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DE LA MINEURE LUCETTE X..., ETAIT INCOMPETENT POUR PRONONCER UN PARTAGE

X..., preneurs entrant, en restitution par les époux Y... den Z..., sortants, de la somme incriminée, sans même rechercher si le délai de trois ans de l'action publique, et partant de l'action civile

qui en raison de sa nature doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 2 dudit Code, l'action civile n'appartient qu'à ceux qui

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT LORS DUQUEL PEYROLLES, EMPLOYE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FUT BLESSE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SUR L'ACTION CIVILE DE PEYROLLES

Paule, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1988, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur l'action civile