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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 263 résultats pour « 1) donation partage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 47-5
En cas de partage des voix au sein d'un organe dirigeant de l'une de ces sociétés, celle du président est prépondérante.
Article 9
Le jury est nommé par arrêté et composé comme suit : 1° Un fonctionnaire de catégorie A supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales, président ; 2° Des fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou détachés dans un emploi
Article L321-36-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
Le conseil d'administration de l'établissement est composé en nombre égal : 1° De représentants des collectivités territoriales de Mayotte, dont le président du conseil départemental de Mayotte, le président de l'association des maires de Mayotte et des
Article 2
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser : 1° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés
Article 23 L sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 91
-Pour l'application du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts , à l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation par voie électronique, l'entreprise mentionnée au premier alinéa du même
Article R123-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient : 1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 ; 2° Le cas échéant, en ce qui
Article R524-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08
Sauf dans les cas prévus aux articles L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3,4 et 5, les réserves, quelles qu'elles soient, ne peuvent être partagées entre les associés pendant la durée de la coopérative ou de l'union.
Article R4127-339
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
La sage-femme mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéros de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels
Article 5
Les transmetteurs d'avis, quel que soit leur nombre, sont admis au partage des sommes visées à l'article 4 (paragraphe 1er) pour une seule part de saisissant ou d'intervenant selon que l'avis est direct ou indirect.
Article R335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67
Le partage d'informations et documents mentionné à l'article R. 335-6 s'effectue par le biais d'un système informatique sécurisé permettant de limiter les accès aux informations aux seules personnes désignées dans les conditions mentionnées à l'article
Article D253-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 24
Le demandeur potentiel mentionné au paragraphe 4 de l'article 62 du règlement (CE) n° 1107/2009 fournit à l'Agence tous les éléments permettant d'établir qu'il n'a pas pu trouver d'accord sur le partage de rapports d'essais ou d'études impliquant l'utilisation
Article D112-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 72
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article L6132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12
Dans chaque groupement, les établissements parties élaborent un projet médical partagé garantissant une offre de proximité ainsi que l'accès à une offre de référence et de recours. III.
Article Annexe IX
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION 1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Etablissement public français. 1.1.1. Situation juridique. 1.1.1.1.
Article R1110-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49
soins, les professionnels relevant d'une des catégories mentionnées à l'article R. 1110-2, partagent, avec ceux qui relèvent de l'autre catégorie, les informations relatives à une personne prise en charge dans les strictes limites de l'article R. 1110-1
Article D1432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33
Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par le 2° de l'article L. 1432-1, la commission : 1° Peut décider d'un commun accord entre ses membres de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma
Article D6162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97
Les membres du conseil d'administration mentionnés à l'article D. 6162-1 sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Les représentants du personnel désignés par la commission médicale et le comité d'entreprise sont respectivement élus par et parmi
Article D531-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, le droit à la prestation est ouvert en prenant en compte le nombre d'enfants gardés autorisé tel que défini au deuxième alinéa de ce même article et, pour
Article 1
sociales et de la santé un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée
Article Préambule
La création de l'établissement public expérimental " Université Clermont Auvergne " répond à la volonté, partagée par l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche du site Clermont Auvergne, de créer une grande université de formation
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