SIREN pour les personnes morales ; - l'adresse des parties ; - s'il s'agit d'un immeuble : références cadastrales, descriptif du bien (adresse, superficie, valeur locative, nombre et nature des pièces pour les immeubles bâtis) ; - s'il s'agit d'un meuble

Article 22

—

effectuées pour le compte de tiers ; les ressources provenant des activités de la formation continue, congrès et manifestations diverses ; Le produit de l'exploitation des brevets et licences ; Le produit des emprunts, des cessions, des biens, meubles

Article 14

—

Lorsque le militaire a un logement meublé mis à sa disposition par l'autorité militaire ou par l'administration d'emploi du militaire, seul les frais de transport de bagages lourds sont pris en charge hors métropole.

Article 32

—

Outre les changements survenus dans leur administration et les modifications apportées à leurs statuts, notamment celles relatives aux limites territoriales de la circonscription religieuse, les aliénations de tous biens meubles et immeubles attribués

Article R2222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une

Article L229-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64

Code de l'environnement

-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Code civil

Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.

Article 505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code civil

Si l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être organisée et réalisée par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en application de l'article

Article 484-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Le tribunal peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité

Article 867

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 64

Code général des impôts

I. - Les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations centrales tiennent des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, et par ordre de numéros, savoir : 1° Les notaires, tous les actes qu'ils reçoivent ;

Article 324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code pénal

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique

Article Annexe

—

Il pose les aménagements intérieurs tels que les meubles et les cloisons. Il pose les éléments de finition tels que les vaigrages. Il pose l'accastillage de pont ainsi que les capots, les hublots et les panneaux de pont.

Article M 20

—

. - Conformément aux dispositions de l'article CO 39, les meubles, comptoirs ou autres doivent être disposés de manière à ne pas faire, sur les passages et dégagements, de saillies pouvant gêner la circulation.

Article 129

—

Leurs biens meubles sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'agence. Les biens immeubles de l'Etat sont mis à disposition de l'agence régionale de santé.

Article 4

—

Ils sont chargés de la sécurité et de la protection des personnes, des biens meubles et immeubles et des locaux en utilisant tous les moyens techniques mis à leur disposition.

Article 2

—

Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives.

Article 4

—

L'amortissement des immobilisations est obligatoire pour : - les biens meubles autres que les collections et les oeuvres d'art ; - les biens immeubles productifs de revenu, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un

Article D391-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et ne soient : a) Ni transformés en locaux entièrement commerciaux ou professionnels ; b) Ni affectés à la location en meublé

Article 776 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 54

Code général des impôts

La totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve que la

Article 373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

La cour peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et

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